La Neutralité De La Tva

appartenir et de suivre un enseignement religieux. 4. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux. Cependant, cette liberté et cette neutralité trouvent une certaine limite dans l’article 72 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse - Eglise et Etat : 1. La réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort des cantons 2. Dans les limites de leurs compétences

2) la définition de l’impôt par rapport à d’autres notions Il y a un problème de vocabulaire. La fiscalité s’étant historiquement construite par étapes, on observe une certaine imprécision du langage. Il y a un désordre des mots. On parle par ex de TVA, mais la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas une taxe, c’est un impôt. La doctrine et la jurisprudence ont essayé de mettre de l’ordre. L’intérêt de cette remise en œuvre et des distinctions, c’est que le régime juridique des différentes notions

exempte d'erreurs, d'omissions et de préjugés significatifs, et lorsque son élaboration a été effectuée sur la base des critères suivants : • • • • • 122-5 7 recherche d'une image fidèle ; prééminence de la réalité sur l'apparence ; neutralité ; prudence ; exhaustivité. La recherche de l'image fidèle implique notamment le respect des règles et des principes comptables. Toutefois, dans le cas exceptionnel où l'application d'une règle comptable se révèle impropre à donner une image

d’exonération de TVA sur l’ensemble de ses achats. Le commerçant a deux solutions : il peut gérer la situation lui-même en achetant les bordereaux de vente à l'exportation, ensuite il faudrait qu'il remplisse précisément un bordereau au moment de l'achat et qu'il en remette un volet au client, le client fait viser le bordereau par la Douane et le renvoie au commerçant par courrier une fois qu'il est sorti de l'Union Européenne et finalement le commerçant rembourse le client sa TVA par courrier après

progressivité de l'impôt : taux augmente avec la capacité contributive. On la retrouve aussi dans les succession ou l'ISF. Mais la progressivité n'est pas dans tout le système Français : la TVA est un impôt proportionnel qui ne tient pas compte des capacités contributives du contribuable. L'Europe a contribué à la baisse de la TVA notamment sur les produits de luxe (33 1/3 ) Il y a donc une politique social de l'impôt qui évolue en fonction des gouvernements, la hauteur du sacrifice demandé va dépendre

L’article 2 de la loi comptable stipule que : ″ Les enregistrements visés à l’article premier ci-dessus sont portés sous forme d’écritures sur un registre dénommé livre journal ″. L’article 211 du livre des procédures fiscales, (articles 40 de la TVA, 33 de l’IS et 105 de l’IGR), confirme l’obligation de tenir un livre journal et de le conserver pendant 10 ans. Le contenu du livre-journal varie selon que l’entreprise utilise ou non des journaux auxiliaires. Ainsi, l’enregistrement sur le livre journal

Déconcentration Décentralisation • La dotation globale d’équipement pour les dépenses d’investissement ; • La dotation générale de décentralisation pour les compétences transférées depuis 1982 ; POUVOIR CENTRAL POUVOIR CENTRAL • La compensation du paiement de la TVA ; (Ministres) (Parlement) • L’Europe des 27 (Union Européenne) verse des subventions pour l’aménagement du territoire, la politique sociale et de la ville (fonds social européen ou FSE par ex). Transferts de compétences vers les collectiNomination,

façon disproportionnée les ménages les moins riches : en pourcentage de leur revenus, les ménages pauvres payent moins d'impôts directs que les ménages riches (parce que l'impôt sur le revenu est progressif), ils payent à peu près autant de TVA (parce que la TVA est à peu près proportionnelle), mais ils payent beaucoup plus de taxe sur les carburants que les ménages riches (70% de plus selon l'enquête ménage de l'INSEE de 1997). - Enfin la majorité des données sur la place des transports dans l’économie

fiscaux) : ils permettent d’assurer une redistribution plus égalitaire dans la mesure où ils sont le plus souvent personnalisés et progressifs (plus le revenu imposable augmente, plus te taux d’imposition s’élève) • les prélèvements indirects (TVA, TIPP « payées » auprès d’agents économiques jouant le rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’Etat ;il s’agit le plus souvent des entreprises) : bien que très importants, ils ne conduisent pas à réduire les inégalités en raison de leur caractère

C + I + G La dépense publique exerce un effet multiplicateur sur le revenu national. En faisant la somme des biens et services produits évalués au prix du marché. PIB = Σ valeurs ajoutées générées par l’économie. PIB =Σ VA + TVA + DD – ASB VA- Valeur ajoutée ; TVA – Taux sur la valeur ajoutée ; DD – Droit de douane ; ASB – Ajustement pour service bancaire. * L’approche revenue L’approche revenue est équivalente dans la mesure où la valeur de la production est égale à celle des revenus