La Neutralité De La Tva

DEDUCTION DE LA TVA 3ème année - Licence de droit SOMMAIRE INTRODUCTION Pb : Quelle est l’importance du principe de neutralité au regard du droit à déduction de la Tva ? Et quelle est l’efficience de ce droit à l’heure actuelle ? I la raison d’être du droit à déduction au regard du principe de neutralité de la TVA A La nécessité d’existence du principe de neutralité de la Tva B La corrélation entre droit à déduction et neutralité de la Tva II

sociales Marrakech Pseudo neutralité de la TVA Préparé par: Encadré par : SIDI Mohamed RIGAR Hasna ANWAR Nora AMANE Introduction : La TVA est un important pourvoyeur de fonds pour le Budget de l’Etat. Selon le ministère des Finances, elle a contribué en moyenne à hauteur de 40% dans les recettes fiscales. Par sa sensibilité élevée à la conjoncture et à la croissance, la TVA est aujourd’hui un des piliers du système fiscal. La TVA est une taxe que seul le

principes fondamentaux qi gouvernent la TVA : Section 1 : Le mécanisme de la TVA : Lorsque l’on veut taxer le CA, 3 systèmes sont concevables, le 1er est celui de la taxe unique, le 2ème est celui de la taxe cumulative ou encore taxation en cascade et le 3ème le système de la taxe à la valeur ajoutée. Ces 3 systèmes se sont appliqués en France dans cet ordre. Le système de la TVA est une synthèse des 2 premiers particulièrement bien réussit car la TVA cumule tous les avantages des 2 premiers

Budget de l’Etat (approximativement la moitié). Dans un souci de non distorsion du « marché », le champ d’application de la TVA doit être le plus large possible et s’appliquer au plus grand nombre d’opérations. Cependant, il existe des exonérations limitées et expressément prévues par le législateur. Nous ferons d’abord un rapide rappel des principes généraux de la TVA Pour ensuite aborder les différentes catégories d’exonérations : exonérations territoriales et exonérations en fonction

4/ les principes de la politique fiscale * le principe de la neutralité * le principe d'équité * le principe d’équivalence * le principe de simplicité 5/ Enjeux de la politique fiscale Volet II : politique fiscale : cas marocain 1/ les différents moyens de la politique * IS * IR * TVA * Droit de Douane 2/ les principales réformes de la politique

1 du CGI, 289 du même code et 242 nonies de l'annexe II à ce code que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la TVA sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de mention de ces informations

retenus pour l’évaluation de la politique fiscale sont : la neutralité ; l’équivalence et la simplicité. Ceux-ci ne sont pas nécessairement des principes juridiques visant à déterminer la constitutionnalité des systèmes fiscaux ; mais simplement des principes sur lesquels s’appuient les concepteurs de la politique fiscale et la doctrine pour élaborer la politique fiscale et la modifier. Principe de neutralité  Le principe de neutralité exige que les impôts soient sélectionnés, légiféré et mis

de la TVA et ce, au niveau communautaire et national (chapitre 3). Enfin, nous tenterons de faire une comparaison du service postal belge avec celui d’autres pays de l’Union européenne (chapitre 4). Chapitre 1 : exposé des faits Section 1 : Les faits - exposé détaillé - L’article 13 de la sixième directive 77/388/CEE[2] permet aux états d’exonérer, de taxe sur lavaleur ajoutée, certains services d’intérêt général, comme les services publics postaux, (TVA). La directive

3: LA DÉTERMINATION DE LA TVA DÉDUCTIBLE Le principe est simple , il faut partir du principe de neutralité de la TVA. La TVA ne doit pas cos tireur une charge financière pour l'assujetti puisque la TVA doit être supporté par le consommateur final. Le principe est que la TVA qui à grever les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Autrement dit , la TVA qui a été acquitté en amont vient en déduction de la TVA collecté en aval. Les règles

fiscal Les enjeux de la soumission de personnes publiques à la TVA PLAN I - L'HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA. B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'activité économique des personnes publiques