La Non Assistance à Personne En Danger

divisés en 4 catégories : la force physique, l'expérience, la raison et la passion. La société civile a pour origine la crainte mutuelle Les penseurs qui se sont penchés sur la question de la République affirment que les hommes sont nées prêt à vivre en société et qu'il leur faut seulement quelques lois pour vivre ensemble en paix. Or cet axiome est faux donc "L'homme n'est pas né apte à la société". Les hommes ne s'associent pas par nature mais par accident (car si c'était par nature les hommes

Partie Le Droit des Mineurs et les Procédures CHAPITRE 1 - Les Principes Fondateurs L'atténuation de la responsabilité du fait de la minorité Le Droit romain a élu ce principe dès la loi des 12 tables en 449 av. JC. Elle instituait une division en 3 groupes, notamment l'infans de 0-7 ans, qui était exclu d'une responsabilité quelconque car non doué de raison. On retrouve cette division tripartite dans les Codes Justiniens : admodum impubes ( infans ) , infanti proximus et pubertati proximus ( 0-7

DROIT PENAL GENERAL Introduction générale : A - Qu’est-ce que le droit pénal ? 1°- Ce que n’est pas le droit pénal 2°- Le droit pénal est un langage B - La nature du droit pénal 1°- Le droit pénal par rapport au droit public et au droit privé 2°- L’autonomie du droit pénal C Les fins et les moyens du droit pénal 1° les fonctions du droit pénal : répressives, expressives et protectrices) 2° La codification Le cours de droit pénal général porte sur l’étude du Livre

2002 “rénovant l’action sociale et médico-sociale”. Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975); La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives : - prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement). - la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement, d’accueil

d'accès à la fonction publique Voir la rubrique "Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?" sur le site service-public.fr Conditions particulières Concours externe Ne peuvent se présenter à ce concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles aux articles L.411-1 à L.411-6, pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social. Concours interne Ne peuvent se présenter à ce concours

comportements qui n’ont pas abouti à la consommation de l’infraction en raison non pas d’une maladresse ou d’un évènement fortuit, mais en raison d’une impossibilité objective de commettre l’infraction. Certaines infractions impossibles sont incriminées par le législateur : ainsi, l’ancien code prévoyait un délit d’avortement de femme supposée enceinte. On peut rapprocher cette incrimination des dispositions faisant référence à la qualité réelle ou supposée de certaines personnes, notamment en ce qui concerne

QUELQUES INDICATEURS DE PROTECTION DE L’ENFANT FICHE A REMPLIR PAR CHAQUE STRUCTURE Date de remplissage de la fiche : Nom complet de la structure : Région, Département, Commune, Localité : Nom, prénom, titre de la personne qui remplit la fiche : PERIODE COUVERTE : DU 1er(mois) (année)AU 31 (mois) (année) A. CAS DE PROTECTION DE L’ENFANT ET SERVICES FOURNIS INDICATEUR 1 : Nombre de cas traités par votre structure, âge et genre des enfants Définitions : (i) nouveaux cas :

FICHE1 :Les sources du droit pénal Les sources du droit pénal sont multiples et diverses. Il y’ a des sources nationales et internationales. -Sources nationales: les ppales sont : le bloc de constitutionnalité et la loi et le règlement. Les autres sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle

Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. Fait : l’arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fulvio X, le prévenu, coupable des faits qui lui sont reproché et est condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 200 000 francs. En l’espèce, Un accident a eu lieu sur un chantier et Fulvio X a été déclaré coupable d’homicide involontaire, en première instance ainsi qu’en Appel aux motifs qu’il

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général