La Non Rétroactivité De Loi Marocain

juridique car il est organisé, réglementé et sanctionné par la loi. Ce lien doit être nécessairement licite en effet la prestation à la charge du débiteur doit impérativement être conforme aux règles légales, c'est-à-dire de la force obligatoire grâce à laquelle la relation contractuelle peut être sécurisé (Cf. art 230 du D.O.C qui fait du contrat la loi des partis). Ce texte signifie en effet que l’obligation est élevée au moment d’une loi, il se fonde sur le principe du droit naturel « parta sunt servenda »

Section 5: Cœur des spécificités du contrat de concession : récupération du capital investi.  Chapitre 2 : Traitement comptable des opérations spécifiques liées aux contrats de concession selon les normes marocaines. Section 1: Les immobilisations mises en concession par le concédant. Section 2: Les immobilisations mises en concession par le concessionnaire. Section 3: Immobilisations du domaine concédé financées par

réparation des actes de concurrence déloyale commis par les fondateurs peut être mise à la charge de la société qui en bénéficié. Enfin, seuls peuvent être repris les actes accomplis pour le compte de la société. Le fondateur doit donc indiquer qu'il agit, non pour son compte personnel, mais au nom d'une société en formation. Plusieurs situations doivent être distinguées: 1- Actes conclus avant la signature des statuts. L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication

L’organe législatif édicté des règles générale et impersonnel obligatoire pour toutes les situations et activités publiques ou privées, mais son intervention est indirecte, et du fait du caractère général de ses décisions qui nécessite d’autres mesures non législatives pour leurs application ; en revanche l’administrés, c’est assurés d’une façon direct et continue de la gestion de la vie sociale et l’exécution des lois et règlements. A-2 La fonction Juridictionnelle : L’organe juridictionnel

L’organe législatif édicté des règles générale et impersonnel obligatoire pour toutes les situations et activités publiques ou privées, mais son intervention est indirecte, et du fait du caractère général de ses décisions qui nécessite d’autres mesures non législatives pour leurs application ; en revanche l’administrés, c’est assurés d’une façon direct et continue de la gestion de la vie sociale et l’exécution des lois et règlements. A-2 La fonction Juridictionnelle : L’organe juridictionnel est chargé

juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de

constituer des sociétés unipersonnelles. A cette règle la loi a apporté deux dérogations : ● En premier lieu la loi 5-96 permet la création de S.A.R.L d’associé unique ● En second lieu la loi exige dans certaines formes de sociétés un nombre d’associé supérieure à deux. Ainsi pour créer une S.A il faut la réunion de cinq associés. De même pour les sociétés à commandite par action il faut au minimum quatre associés. Par ailleurs si la loi a fixé un minimum d’associés, il n’y a pas en principe

de constituer des sociétés unipersonnelles. A cette règle la loi a apporté deux dérogations : En premier lieu la loi 5-96 permet la création de S.A.R.L d’associé unique En second lieu la loi exige dans certaines formes de sociétés un nombre d’associé supérieure à deux. Ainsi pour créer une S.A il faut la réunion de cinq associés. De même pour les sociétés à commandite par action il faut au minimum quatre associés. Par ailleurs si la loi a fixé un minimum d’associés, il n’y a pas en principe de maximum

ENCG AGADIR 8 Analyse Financière comparative La modernisation du cadre juridique de l’activité bancaire au Maroc est aujourd’hui au coeur de l’actualité financière de notre pays, puisque deux importants projets relatifs respectivement à la Loi Bancaire et aux Statuts de Bank Al-Maghrib seront incessamment présentés au Parlement et devraient être approuvés assez rapidement, il convient de souligner que le processus qui leur est relatif a été entamé dès les années 80 et a concerné aussi bien

frontières entre les états. Dès lors que des relations se nouent par-delà les frontières, plusieurs ordres juridiques se trouvent concernés. Le DIP a pour objet de régler ce problème, un certain nombre de questions sur les juges compétents, sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français domicilié en France achète une BMW d’occasion à un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu