La Non Rétroactivité De Loi Marocain

caractérisé par sa neutralité sociale c.-à-d. qu’il est indifférent aux pressions et influences de toute nature. Une telle doctrine se traduit logiquement des diverses institutions politiques, ainsi le roi est-il conçut comme arbitre et le vote de la loi par une majorité parlementaire est-il présenté comme une expression de la volonté nationale, ainsi la proclamation de son indépendance. Enfin, l’administration est elle réputée obéir aux pouvoirs politiques et poursuivre exclusivement par son action

que les personnes publiques ou privées entretiennent.  Définition du droit commercial des sociétés : Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de commerces.  Définition de la loi : Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.  Définition de l’entreprise : Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou

......................... 3 Présentation et analyse G Loi de Finances 2010 : un projet volontariste pour soutenir la croissance et renforcer la solidarité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 réalisme des hypothèses de la Loi de Finances 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 données chiffrées de la Loi de Finances 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

les auteurs du Code civil, puis ses premiers interprètes. L’idée essentielle est celle de la liberté individuelle : la liberté de l’individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté et l’obligation ne peut venir que de l’individu lui-même et non d’une autorité extérieure. En conséquence, c’est uniquement la volonté des parties qui donne sa force au contrat et, librement consentie, l’obligation ne saurait être que juste. Du point de vue économique, le libre jeu de la volonté doit conduire au

Discours de M. Abdellah ZOUHIR, Président de la Fédération des chambres de Commerce, d'Industrie et Services du Maroc ....................................................... 20 Discours de M. Mohamed Ammine BENJELLOUN, Président de l'Association Marocaine des Sociétés (ANMA) ......................................................................................... 23 Discours de M. Mustapha EL KTIRI, Président de l'Association des Inspecteurs des Finances...........................................

Para 2 : fonctionnement A- les gérants 1- statut juridique des gérants a- nomination b- révocation 2- les pouvoirs des gérants a- dans les rapports avec les associés b- dans les rapports avec les tiers 3- responsabilité des gérants B- les associés non gérants 1- les pouvoirs d’origine légale a- les modifications statutaires b- les associés doivent être réunis obligatoirement en assemblée pour approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice. c- les associés ont un pouvoir

(du moins direct). Et c’est d’ailleurs pourquoi les règles du droit objectif sont qualifiées de générales et impersonnelles, étant définies par leur objet et non sur la base de considérations personnelles comme c’est le cas du droit subjectif. Ainsi, les règles juridiques comprennent aussi bien les règles écrites que les règles non écrites, celles dites à caractère obligatoire absolu (ou impératives) et celles dites supplétives, etc. Section 2 : Classification Etant donné

Le 1ère pied : la connaissance, il faut connaitre le cours mais pas plus que le cours Le 2ème pied : la compréhension du cours Le 3ème pied : attention à l’expression et à l’orthographe Examens : commentaire d’arrêt, un texte un article de loi convention .., un cas pratique… Introduction En admettant que les tribunaux français sont compétents, il faudra apprécier la demande en divorce par rapport au droit français ou allemand, c’est une question qui concerne le droit international privé

de liberté de gestion 55 B  : Etendu de la liberté de la gestion fiscale 55 C  : Principe de non ? immixtion 56 D  : Fraude et évasion fiscale 56 E  : Pénalisation de la fraude fiscale 57 II  : Formes d’optimisations fiscales 57 III  : Limites à l’optimisation fiscale 58 A  : La notion d’abus de droit 58 B  : Le mode d’application de la loi fiscale 58 C  : L’optimisation fiscale et rapport de l’administration avec le fisc 59 Partie II : Etudes

a toute une zone d’activité dans lesquelles les parties ont totale liberté et peuvent lier le juge. En droit international privé , quand les parties ont libre disposition de leurs droits elles peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi. Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral