La Normativité De La Loi

fondateurs du DA. A. Les arrêts fondateurs : la « Belle époque » du droit administratif. Le Conseil d’Etat (CE) apparait pour la première fois dans a Constitution de 1848. La IIIème Rép va rétablir le CE et le TC dans une loi du 24 mais 1872, loi dite Gambetta, cette loi créée le CE comme juridiction. Le TC va être saisi sur l’affaire Blanco et cet arrêt va clarifier les choses sur le DA. Agnès Blanco joue prêt d’une manufacture des tabacs et est renversé par deux ouvriers qui conduisaient un

subtilité du rapport de force, n’empêchant pas que l’un des deux l’emporte. La question est de savoir ce qu’il va faire de cette position dominante. C’est là qu’intervient l’arbitraire, le droit du plus fort l’emporte, en l’occurrence celui du dominant (« Loi de la Jungle). Très profitable à une partie sur les deux ; mais qu’elle soit la situation tous ceux en position de dominé vivent dans l’inquiétude de savoir ce que fera la partie dominante, rendant leur avenir incertain, imprévisible. Et c’est la

mesure où elles sont reliées par la règle juridique qui leur donne cette force contraignante. Le droit peut toujours s'emparer d'une norme extra juridique pour la transformer en règle de droit. Il y a donc toujours des phénomènes « d'inter normativité » (Jean Carbonnier). 2. définition des critères de la règle de droit Elle ne se distingue pas nécessairement par son contenu. a. la généralité et l'abstraction La règle de droit a un caractère général et abstrait, impersonnel

laisser vivre, donc un pouvoir sur les corps et sur la vie dont les souverains de l’âge classique disposaient. Le dispositif : Livre « Surveiller et punir »,1970. Le dispositif peut être un discours, bâtiment, une règle, loi… qui instaure une relation de pouvoir entre dirigeants et dirigés. Il est mis en place pour répondre à une urgence (exemple de la tour dans la prison, le panopticon, pour surveiller les prisonniers). Foucault s’intéresse aux dispositifs disciplinaires

dispositions de la directive du 13 octobre 2003 qui relèvent du domaine de la loi. Elle a, à cette fin, introduit au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement une section 2, intitulée « Quotas d’émission de gaz à effet de serre », comprenant les articles L. 229-5 à L. 229-19, dont les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat. Cette ordonnance a été ratifiée par l’article 80 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004. Le décret du 19 août 2004

vitesse. Cela implique l’édiction de règles juridiques nouvelles pour anticiper des catastrophes futures au nom de la prudence et de la santé des générations présentes et à venir. Ce principe formulé au point 15 de la déclaration de Rio et dans la loi française du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (art. L.200.1 du code rural), a été repris dans la plupart des conventions internationales sur l’environnement et en dernier lieu dans le protocole de Carthagène

démarche positiviste de ce qui est pour évaluer l’activité. Le droit constitutionnel c’est la constitution c’est également l’ensemble des pratiques du contexte qui conditionne la constitution. Le droit constitutionnel balance donc une approche de normativité, est une approche qui relève du registre de la science politique. Le droit constitutionnel du 20ème siècle a été marqué par la présence sociologique des institutions politiques c’est l’entreprise intellectuelle de « Maurice du verge » qui a

en cas de non respect de ces règles seront de nature sociale. La religion est un autre système normatif avec des règles et des sanctions propres différentes d’une religion à une autre. En France, une loi de 1905 a posé le principe de la séparation de l’église et de l’état. Cette loi n’emploi pas encore le mot laïcité en effet il faudra attendre la Constitution de 1958 (Vème république) pour que ce mot soit utilisé dans l’article premier de la constitution qui affirme que la France est une

économique et social, développement de l’orientation critique. (quelques noms : D’ALAMBERT, DIDEROT, ROUSSEAU, MONTESQIEU, VOLTAIRE) DURCKHEIM (1858-1917) pour lui la sociologie doit énormément à MONTESQIEU avec « L’esprit des lois » qui est une grande loi générale concernant le système politique de l’époque. Méthode inductive/comparative : à partir des faits observés, on essaye de dégager une idée générale. Rousseau, théoricien d’un nouvel objet, la société en elle-même. A la suite des lumières

aussi se traduire au travers d’une dimension idéologique et notamment à travers le contrôle de l’état : porte surtout sur : organisation, contrôle et incitation (…) • • • • • d) Textes avec une portée axiologique Ils expriment une certaine normativité dans les fins et les valeurs que les enseignants se doivent de poursuivre. Ils définissent l’utilité sociale à laquelle répondent l’enseignement Ils ont une portée morale ou civique. Exemple aujourd’hui, volonté affirmée fortement de développer