La Notion D Infraction

les délits qui ne poussent pas forcément à alerter les autorités policières, tels que des insultes, … 2) Une victime est une personne qui a subi directement un dommage du fait de l’infraction. Ainsi, il existe donc des infractions sans victimes. En effet, toute infraction est nécessairement néfaste à l'ordre public, mais elle n'implique pas que quelqu'un en ait subi un dommage. Par exemple : - la vente de stupéfiant ne fait pas de victimes, puisque les acheteurs sont volontaires. - Une personne

salut fffffffff fffffffffffff fffffffffffffff fffffffffffff Infraction consommée Infraction considérées consommée Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de façon irréversible, et ce, en violation de la loi. Mais il peut également s’agir d’une omission de comportement : un acte aurait dû être effectué, mais ne l’a pas été. On distingue donc les infractions de commission des infractions d’omission. Infraction de commission L’infraction de commission constitue un acte positif

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

Droit Pénal Introduction Chapitre 1 Classification du droit pénal A.Typologie du droit pénal Le droit pénal général (droit pénal de fond) il examine les règles communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Le droit pénal spécial : ce sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail,

différentes sortes d’infractions............................................................. 275 Section 1 Les classifications des infractions fondées sur leur définition légale.................................................275 I. La classification fondée sur la gravité des infractions................275 A. Principe de la classification tripartite des infractions.................. 276 B. Valeur de la classification tripartite........................................... 281 C. Intérêts pratiques

d’infraction sans peine. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin

responsabilité n'incombe pas à une personne seulement. Il est fréquent que plusieurs individus participent à la même infraction d'une manière constante ou non, avec ou sans préméditation.Le droit pénal a du établir un ensemble de règles permettant de distinguer ces différentes situations qui posent notamment la question de la complicité1.1 - NOTION DE COMPLICITE MODES DE PARTICIPATION A UNE INFRACTION | CONDITIONS D'EXISTENCES | EFFETS | EXEMPLES | Sans entente préalable | Il ne peut y avoir aucune entente

du déroulement du procès pénal 3 Droit pénal au sens strict (droit pénal matériel) Il indique quelles sont les règles qui peuvent créer modifier supprimer un certain nombre d'infractions. Il nous donne aussi les peines afférentes aux infractions. (acquitter, condamner etc.) 4 Droit répressif = sanction pénale Expression dont l'inconvénient est de trop mettre l'accent sur la répression, et non sur la prévention. Les lois pénales sont adoptées dans la plupart pour avoir un rôle de

peines applicables. Le principe de légalité est devenu le principe de textualité. On exige un texte. CAD une loi pour les crimes délits et un règlement pour les contraventions. Ceci s’applique aux peines et aux sanctions. Ne peut constituer une infraction un acte qui n’est pas prévu par la loi ou le règlement. On exige un texte clair et précis. Déclin du ppe: imprécision des textes, individualisation de la peine. Interpretation stricte de la loi pénale: L’art 111-4 : on ne peut appliquer au

fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs attachés à l’utilité du droit pénal, il s’agit de déterminer les infractions et les sanctions en fonction de la seule nécessité du maintien d’ordre social. Ce fondement, on le trouve exprimé sur les théories insistant sur les fonctions d’intimidation du droit pénal. La fonction d’intimidation conduit les législateurs à prévoir des infractions punis sévèrement ; cela conduit souvent à une répression renforcée, mais pas forcément. On peut également dire