La Notion D Infraction

Droit pénal Notion d’infraction pénale : le code pénal définit les infractions selon leur gravité en 3 catégories : Crimes Délits Contravention Au sens large, on peut qualifier d’infraction tout comportement d’action ou d’omission imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, de droit public ou privé, et consistant à enfreindre une norme préétablie. Quand la loi fixe d’une part quelle est le comportement incriminé et d’autre part les peines applicables selon la nomenclature

DROIT PENAL Partie 1 L'INFRACTION C'est un fait contraire à l'ordre social, toute action ou omission que la société interdit sous peine d'une sanction pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité

civile et l'action publique 8. L'action civile au pénal. L'unité de la justice civile et de la justice pénale se manifeste par la possibilité reconnue aux parties civiles d'être présentes dans le procès pénal. On permet ainsi à la victime d'une infraction de demander réparation non pas à son juge naturel mais, à titre exceptionnel, à la juridiction répressive. La partie civile peut donc exercer l'action civile au civil comme au pénal. Des juridictions répressives se prononceront donc sur des affaires

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

restrictif de concurrence. - Deux notions bien distinctes : 1. La notion d’objet anticoncurrentiel permet d’appréhender des comportements d’ententes qui peuvent être dangereux pour le bon fonctionnement de la concurrence et doivent être examinés Cas : Entente révélée au moment même où elle est nouée et qui n’a donc pas le temps de produire ses effets nocifs ; Accords comportant des modalités restrictives de concurrence (accord de distribution, GIE,…) Ces notions permettent d’empêcher un mauvais

Généralités 1. Historique. - Le faux est une infraction qui sanctionne certaines formes de mensonge et se rapproche donc d'incriminations comme le faux témoignage, le faux serment, la fausse monnaie, etc. Le faux peut cependant trouver sa spécificité dans la matérialité particulière du mensonge réalisé : ce mensonge affecte un écrit ou, aujourd'hui, un document puisque l'incrimination a été étendue aux autres supports de la pensée que l'écrit (C. pén., art. 441-1). Les autres incriminations vont

Universitaires Saint-Louis Avant-propos Il est intéressant de constater que la notion de domicile est une notion que l’on peut, à juste titre, qualifier de « vieille comme le monde », comme notre monde sédentaire. En effet, si l’on prend un peu de recul, on ne peut que constater les ressemblances (qu’elles soient d’intention ou non) entre notre notion moderne du domicile et celle, ancestrale, d’ « habitation ». a) La notion de domicile (dont nous bénéficions grâce au Corpus Juris Civilis1) répond, en

dilemme que doit tenter de résoudre une notion nouvelle de notre ordre juridique : les débats d’intérêt général. Certes, la question du droit à l'information se retrouve dans d'autres branches du droit, tel que le droit public, s'agissant de l'accès aux documents administratifs, ou encore le droit de la famille, à travers la question de l'accès aux origines. Mais le droit de la presse est au cœur de la problématique, en ce qu'il encadre le débat public. La notion d'intérêt général est connue depuis

techniques très développées, difficilement contrôlables même par les pays qui disposent d’une technologie de pointe. Afin d’appréhender ce phénomène, il est important d’élaborer une définition pratique de ce qu’est la cybercriminalité. Cependant, cette notion est méconnue pour des raisons multiples, Les personnes concernées n’ont pas de réelles connaissances de la cybercriminalité, soit parce qu’elles considèrent que celle-ci est trop « compliquée » et hésitent à donner des définitions, ou des solutions

année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal peut être défini comme « la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions »1 ou selon le Professeur LEGROS, comme « L’ensemble des mesures efficaces, justes et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que