La Notion D Infraction

A. DISTINCTION ENTRE L’INFRACTION ET LE DELIT CIVIL a) Quand à la source Le délit civil c’est tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage (art. 118 du COCC tout fait quelconque qui pose..). L’infraction pénale s’est un fait prévu par la loi figurant sur la liste du catalogue répressif (pas d’infraction sans texte) que constitue essentiellement mais non n’exclusivement le code pénal et le code des contraventions. b) Quand aux résultats Le délit civil suppose un dommage dont le juge appréciera

défectueux. La Cour d'Appel condamne Guillemin et Wagner à la même peine que l'auteur principal du délit, en tant que complices du délit de blessures par imprudence. Il convient, en l'espèce, de se demander si la complicité peut être invoquée dans une infraction non intentionnelle d'imprudence commise par l'auteur principal. En effet, la Cour de Cassation rejette le pouvoir en cassation des complices Guillemin et Wagner, en estimant que les ordres donnés par ces derniers à Mr Lepont, auteur principal de

Les infractions contre les biens I Dématérialisation des biens : la protection de l’intérêt privé A/ Une protection croissante conduisant à une extension de la notion de bien La propriété est devenue une prérogative essentielle au sein de notre société, et il semblait important de la protéger. Les biens que l’on peut acquérir sont le fruit d’un travail ou d’une donation, et il est important qu’aucune atteinte ne puisse leur être portée. Le droit de propriété figure d’ailleurs parmi les

conscience sociale ».En effet poser un acte criminel va à l' encontre de toute la société constituée et c’est pourquoi elle est légalement sanctionnée. En général, une infraction ne se produit pas en un instant,  elle est le résultat de toute une série d’efforts qui se succèdent car entre le moment où le délinquant pense à une infraction et la commission de celle-ci, il y a quatre étapes se suivant l’une après l’autre : la pensée criminelle, la préparation de l’acte, la tentative punissable, et l’infraction

Droit pénal approfondi Exposé Les actes préparatoires demeurent-ils encore hors du champ pénal ? Introduction « En général, une infraction ne se réalise pas d’un seul coup. Elle est le résultat de toute une série d’efforts qui s’échelonnent, depuis la simple pensée criminelle jusqu’à la consommation complète du méfait. Le chemin du crime comporte plusieurs étapes. Si l’on n’a pas été au bout du chemin, à partir de quelle étape le Droit Pénal sévira-t-il ? C’est à quoi répond la théorie

officiel N° numéro Op.cit précité p. page RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé et s. et suivants supra voir ci-dessus SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION : 4 PARTIE I : LA SINGULARITE DE LA NOTION D’INFRACTION COLLECTIVE 15 CHAPITRE I : L’inexhaustivité d’une définition conceptuelle de l’infraction collective 16 SECTION I : La variabilité formelle de l’infraction collective 17 SECTION II : La variabilité substantielle de

Les principes fondamentaux du droit pénal Chap. I- la classification des infractions Section 1- les classifications fondées sur l’élément légal §1- Les classifications classiques A- la classification fondée sur la gravité de l’infraction B- Les classifications fondées sur la nature de l’infraction 1- Distinction des infractions militaires et des infractions de droit commun 2- Distinction des infractions politiques des infractions de droit commun §2- les classifications modernes A- le terrorisme et la

intrinsèques : Notion de violence très flou et souple. Acte violent très largement définit car bcp de comportements st susceptibles de qualifier en DP comme violent. Diversité car violence constitue 1incrimination ms aussi 1circonstance aggravante de nbreuses autres infractions. => vol, infraction sexuelles... Fait que la violence est présente ds de nbreuses autres infractions. K° de la violence peut ê divisée. Quels rapports entretient la violence ac les autres infractions? Dépendante

que le dispositif précise qu’il aurait procédé à une strangulation accompagnée de coups de barre de fer. L’arrêt Perderau relate une infraction que l’on peut caractériser d’infraction impossible (I) grâce à certains critères, toutefois, il faut bien constater que par certains aspects, cette notion d’infraction impossible doit être mise en rapport avec d’autres notions d’infraction (II). I – La reconnaissance de l’infraction impossible. L’infraction impossible pour qu’elle puisse être mise

l’auteur de l’infraction. En d’autres termes, une infraction nécessite en plus de l’acte matériel qui la qualifie, d’un élément plus subjectif et plus complexe, celui de l’élément moral, en somme, l’intention pour l’auteur de réaliser l’infraction. C’est avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal que la notion d’intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l’article 121-3 du code pénal qui dispose «