La Notion D Infraction

• Définition de L’infraction Chapitre première : La classification de l’infraction Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les crimes § 2 : Les délits § 3 : Les contraventions Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : Les Eléments constitutifs de l’infraction • Elément légale • Elément matériel • Elément moral Chapitre III :

cependant qu’une infraction ne soit pas imputable qu’à une seule personne. En effet, celle-ci peut être commise par plusieurs individus. La détermination des responsabilités pénales est alors plus complexe à définir, la difficulté étant d’établir le degré de participation à l’infraction de chacun des protagonistes. Pour répondre à cette situation, le législateur a alors introduit la notion de complicité. L’acte de complicité consiste en un mode de participation à une infraction, à titre accessoire

INTRODUCTION – L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal

droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes, selon la gravité du comportement. Il s’agit des crimes, des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite

police préventive, une police répressive. La police administrative a pour but d’assurer le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, elle a un but préventif. La police judiciaire a pour mission de constater les infractions, d’en établir la preuve, d’en identifier les auteurs et d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction, elle a un but répressif. La distinction entre ces deux types de police est délicate car elle peut être exercée par les mêmes agents

Droit pénal et procédure pénale Définition du droit pénal C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Cela incluse aussi bien la prévention et la rééducation d’une part, que la répression d’autre part. Selon M. Pradel, « le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions

même d'un titre pour une nouvelle discipline juridique » ; Mélange Claude LOMBOI ; Apprendre à douter : question sur le droit question de droit ; Presses Universitaires de Limoges ; 2004 LOMBOIS distingue deux volets : * c'est le droit des infractions internationales (stricto sensu) * c'est le droit pénal extranational qui renvoi à la saisine des règles internes d'infractions présentant un caractère d'extranéité Le droit pénal international a un objet double car il recouvre la définition

LA COMPLICITE Définir la complicité et ses effets INTRODUCTION La police judiciaire qui a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher les auteurs. Aujourd’hui il est fréquent que plusieurs individus aient participé à l’infraction. Ils sont donc renvoyés devant une juridiction de jugement. Au préalable, pendant la phase instruction, le juge devra déterminer la responsabilité pénale de chaque individu y ayant participé. Le droit pénal a du établir un ensemble

régime : la sévérité des peines et on rétablit des peines supprimés. Dès sa parution, ce code a un grand succès dans l'Europe mais on lui reproche en France de ne pas avoir une partie préalable qui fixe les principes généraux à l'ensemble des infractions et d'être lacunaire. Il connaît plusieurs modifications. En 1992, on vote un nouveau code qui rentre en vigueur en 1994 du nouveau Code pénal. C'est un code adopté sur une longue période, il va durer une vingtaine d'années. Il va y avoir des

Délits : 3 ans Contraventions : 1 an Il faut toutefois noter que ces délais souffrent de nombreuses exceptions dont il faut retenir, à titre principal, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et concernant différentes infractions, comme toutes les infractions commises à l’encontre de victimes mineurs. - Les délais de droit commun de prescription de l’exécution des peines (art. 133-2, 133-3 et 133-4 CP) : Crimes : 20 ans Délits : 5 ans Contraventions : 3 ans – L’amnistie Prévue à l’article