La Notion D Infraction

l’Administration constatent les infractions aux lois et règlements douaniers. Ces infractions peuvent être également constatées par certains agents relevant d’autres administrations dont les agents sont habiletés légalement à verbaliser. L’Administration veille également, par toutes les voies de droit, au recouvrement des créances fiscales ou non, nées en suite d’opérations douanières et d’impôts indirects ou autres (revenus du domaine ... ). Si les infractions en matière de douane et impôts

Escroquerie et mensonge « D’une certaine manière, toutes les infractions de droit commun peuvent être en relation avec le droit des affaires. » écrit Frédéric Stasiak. L’escroquerie fait partie de ces infractions de droit pénal spécial, qui s’applique aussi à la vie des affaires. Cette infraction représente le fait de provoquer la remise d’une chose par son propriétaire en trompant celui-ci par des moyens frauduleux. Elle est définie et réprimée à l’article 313-1 du Code Pénal qui dispose que

des crises économiques Chapitre6 : la divergence des idées en matière de politique anti-crises Chapitre7 : la monnaie : concept, formes et évolution. 3- Statistiques1 Partie1 : Elaboration et présentation des données statistiques Chapitre1 : les notions de base Chapitre2 : la constitution d’un tableau statistique Chapitre3 : la représentation graphique Partie2 : Description numérique d’une variable statistique Chapitre1 : les paramètres de tendance centrale Chapitre2 : les paramètres de dispersion

Université HASSAN II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Casablanca DROIT PENAL SPECIAL Cours de Mme AZDDOU PLAN DE COUR INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS TITRE I : LES INFRACTIONS FONDAMENTALES CHAPITRE I : LE VOL Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Section I : Les éléments constitutifs du vol §1. L’élément matériel du vol A- La chose appartenant à autrui B- L’acte de soustraction

statistique quelle qu’elle soit ne peut prétendre à l’exhaustivité. D’autant moins dans le domaine du crime : des infractions échappent à l’autorité policière. Concernant le « chiffre noir » de la délinquance : comme il n’y a pas de chiffre unique de la criminalité, il ne peut y avoir un chiffre noir qui à lui seul résumerait les crimes et délits inconnus des services de l’Etat. La notion a aussi un goût de complot : or, ce n’est pas forcément un élément caché volontairement. Lorsqu’on veut

ambiguïtés dues à cette révision (II). I] Un statut judiciaire clarifié Avant la révision constitutionnelle du 23 février 2007, l’article 68 de la Constitution suscitait de nombreux conflits d’interprétation. Ainsi, n’étaient définies ni la notion de « haute trahison » ni la peine applicable. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a corrigé ses insuffisances (A). Par ailleurs, s’il était clair que c’était la Haute Cour de Justice (HCJ) qui était compétente pour juger le président pour

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime1. Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la liberté s'accompagne de la responsabilité. À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État

d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. C’est pour cela que la doctrine en voulant définir la notion de l’immunité parlementaire a dit que « ce sont des privilèges qui à travers le parlementaire garantissent le libre exercice du mandat en le protégeant contre les poursuites judiciaires…. »[1] C’est donc de manière générale, l'ensemble des dispositions

aujourd'hui être engagée. Si l'ancien code pénal restait muet sur le sujet, la jurisprudence avait consacré l'irresponsabilité pénale des personnes morales. La responsabilité pénale constitue l'obligation pour une personne impliquée dans une infraction d'en assumer les conséquences pénales. Si la responsabilité pénale des personnes physiques ne pose aucun problème, quand on vient sur le terrain des personnes morales un débat doctrinal fait rage. On définit la personne morale comme une entité juridique

la Belgique avec l’assignation de plusieurs chefs d’Etats africains, l’ancien ministre de l’intérieur du Maroc, George Bush… car on leur reprochait d’être à l’origine de crimes de guerre. I. Définition des infractions les plus graves au droit humanitaire II. La répression de ces infractions A. Par les juridictions nationales : compétence universelle B. Par les juridictions internationales III. La valeur de cette justice internationale Introduction à la justice pénale internationale Définition