La Notion D Infraction

régissant la responsabilité des associés et le patrimoine social des sociétés sans personnalité juridique. Renvoi en annexe Fréquence Programme DCG Observations (à compléter par l’examinateur) 1. L’entreprise en société (40 heures) 1.1. Notions générales 1 3 4 5 Renvoi en annexe Fréquence 6 7 8 Renvoi en annexe 9 10 1.2. La société personne juridique 1.3. La société sans personnalité juridique propre Repérer des situations de sociétés sans personnalité

l’emprisonnement, les atteintes aux droits, au patrimoine et à l’honneur, la peine capitale ayant été abolie le 9 Octobre 1981. Définitions du droit pénal · Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction vis-à-vis des infractions et des délinquants, auteurs de ces infractions (R.Merle et A.Vitu) · Droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre (J.Pradel) Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit les comportements interdits et détermine la réaction étatique

préoccuperons de la notion de faute dans l’engagement de responsabilité des personnes morales. (II) I) Une Définition de la Notion de Représentant La définition de représentant que nous donne ici la Chambre criminelle en reconnaissant cette qualité à un directeur salarié d’un hypermarché est extensive par rapport à la conception jusqu’alors admise. (A) Cependant la Cour de Cassation fixe malgré une limite définie (B) A) Une Définition extensive de la Notion de Représentant L’article

fait de favoriser intentionnellement et matériellement la commission d’une infraction sans y participer directement. Il existe 3 formes de responsabilité pénale : celle des personnes physiques, celle dite du fait d’autrui et le responsabilité des personnes morales. II - LA COMPLICITE. A / NOTION TRADITIONNELLE. La complicité est le fait d’aider sciemment et matériellement à la préparation ou à l’exécution d’une infraction sans commettre directement les actes constitutifs de celle - ce. La criminalité

donc, en premier lieu les contraventions, qui sont les infractions réputées les moins graves. Celles-ci sont passibles d’amendes dont le montant s'élève au maximum à 1500 euros, ou d’autres peines, comme la suspension du permis de conduire et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum. Elles sont jugées par le tribunal de police. Ensuite, il y a les délits qui eux sont les infractions intermédiaires. Ils nous exposent à l'emprisonnement,

Fiche n° 61-02 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement, selon le cas) et imputable socialement à son auteur. Ainsi, lorsqu'une personne exécute un acte interdit par la loi ou omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi sans pouvoir se justifier par l'accomplissement d'un devoir ou par l'exercice d'un droit, elle commet un fait punissable appelé infraction. -4- 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION

nous garde de l’équité des Parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe devient légitime lors de la révolution en France. Le principe de légalité donne le pouvoir de définition des infractions et des peines au parlement. Cette attribution correspond à la foi parlementariste des révolutionnaires : le parlement, exprimant la volonté générale, ne peut mal faire ; c’est à lui que doit être confiée la sauvegarde des libertés. Cette vision

règles régissent la réaction social depuis la commission del ‘infraction jusqu’à l’application de la peine = réglementation du procès pénal. Distinction droit pénal/procédure pénale Le droit pénal général = vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc...).  Le droit pénal a pour objet de définir les infractions et les peines applicables : emprisonnement, amendes. Ensuite

financiers sont dévoilés au grand jour. Ainsi, le coût de la fraude dans les PME est difficilement quantifiable étant donné que la plupart des cas ne sont même pas connus ou ne sont pas publiés. Il s’agira pour nous dans cet exposé de définir les notions de fraude et d’audit et de dégager les méthodes d’audit pour la prévention et la détection de la fraude. I-CONCEPT D’AUDIT I-1 Définition générale de l’audit L'audit est la procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal, juridique

R-4570 (514) 987-3000 poste # 5058 khemakhem.hanen@uqam.ca Site Web du cours : http://www.moodle.uqam.ca 1 SCO 1240 – Plan de cours – Aut 2013 Description SCO 1240 selon l’annuaire Ce cours traite des principaux contenus suivants : notions de débit et de crédit; nature des comptes; équation comptable fondamentale; cycle comptable; constatation des produits et des charges, rapprochement des charges et des produits, charges payées d’avance et à payer, produits constatés d’avance et à