La Notion De Cause Subjective En Droit Des Obligations

Droit des obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au

source d’une obligation de réparer dont le responsable est débiteur et la victime créancière. Le qualifi catif « extracontractuel » est aujourd’hui généralement préféré à celui de « délictuel ». La responsabilité délictuelle, au sens strict, renvoie aux délits, c’est-à-dire à des faits intentionnels dommageables. Or, les fautes d’imprudence ou de négligence (dites aussi fautes non intentionnelles), dès lors qu’elles génèrent un dommage pour autrui, sont également source d’une obligation de réparer

LA DEFINITION DU CONTRAT ALEATOIRE EN DROIT CIVIL « Puisque l'imprévu se mêle à toute notre vie, il est raisonnable et bon de nous garantir de ses caprices ou de tirer parti de ses hasards » (Troplong). L’aléa, terme d’origine latine, désigne à l’époque un jeu de dés. La notion de contrat aléatoire était déjà connue du droit Romain, mais il faudra attendre le 12ème siècle en France pour le voir renaître avec le prêt à la grosse aventure. Sous ses différentes formes, le contrat aléatoire fait

Droit civil des contrats Introduction 1e thème : Notion d'Obligation Tout ce qui est obligatoire n'est pas une obligation , une obligation est l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il

d’une manière générale à la réparation pécuniaire d’un dommage qui a été subit par une personne. Il s’agit donc, d’une obligation à laquelle est tenu l’auteur d’un dommage. Il existe 3 faits générateurs de la responsabilité civile : -le fait personnel : faute commise soit volontairement, soit involontairement -le fait d’autrui : la responsabilité qu’on les instituteurs du dommage causé par leurs élèves -le fait des choses : animaux, bâtiments La responsabilité civile d’un éducateur comprend la responsabilité

  DROIT CIVIL                 Introduction au droit des obligations       Section 1: La notion d'obligation   Paragraphe 1: Définition   Au sens courant, le terme obligation signifie être obligé à quelque chose.   En droit, on ne peut parler d'obligation que lorsqu'elle est assortie d'une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter notre obligation, le droit peut contraindre à respecter notre obligation ou s'il peut sanctionner le manquement à cette

traditions historiques et religieuses, tous facteurs qui développent un sentiment d’appartenance et des aspirations politiques trouvant leur manifestation essentielle dans la volonté collective de s’ériger en corps politique souverain au regard du droit international. De nos jours, on a tendance à considérer l’Etat et la Nation comme indissociables. Mais l’histoire de l’Alsace-Lorraine témoigne du contraire. Au départ Française, elle devient Allemande en 1870 suite à la défaite de Sedan, puis de nouveau

ailleurs quelques semaines après la vente un expert conteste les informations parues dans le catalogue. Pour lui la datte divulguée ne serait pas la bonne. L'acquéreur du tableau pensant donc avoir était trompé souhaite agir en nullité de vente. En droit français nous savons que le contrat est formé par le seul effet du consentement des deux parties, une fois le contrat formé celui ci a force de loi, il s'impose aux parties, il ne peut en principe ni être annulé ni être contesté. Cette règle permet

Section 2 : Les éléments constitutifs de l’Etat L’État repose sur 3 éléments : un territoire, une population et un pouvoir organisé (le monopole de la contrainte organisée). §1 : Le territoire A. La notion Le territoire est d’abord terrestre, la définition est souvent source de conflits armés. Le territoire maritime : l’ensemble des mers qui bordent un pays, appelé : « mer territoriale », le pays a la compétence de ses mers. A la différence les « hautes mers » appartiennent à tous les

La faute dans la responsabilité du fait personnel Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps