La Notion De Constitution Dissertation Juridique

TD Droit pénal Séance 1 Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle » Malgré, le principe de légalité criminelle, aujourd'hui on constate que la loi n'est plus la seule source exclusive du droit pénal. Pourtant, le principe de légalité criminelle ou principe de légalité des délits et des peines est un principe qui exige que le système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif. Cela implique que la loi, qui doit émaner du

Dissertation : Les autorités administratives indépendantes : causes et conséquences de leur multiplication Comme le citait le professeur Jean-Louis Austin « les autorités administratives sont une rupture dans la tradition administrative française, fondée sur le principe hiérarchique et la dépendance de L’administration vis-à-vis de l’autorité politique ». Le critère déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure

Troper, Hamon, Louis Favoreu, Pierre Parquette, Georges-Marie Soucramanien, Elisabeth Zoller, Olivier Duhamel. Principaux exercices : Dissertation et commentaire de texte. Au choix aux examens. En TD : Exposés * * * * * Introduction générale : Le droit constitutionnel possède un double sens : - Droit constitutionnel positif : ensemble des règles juridiques ayant valeurs constitutionnelles. /!\ - Science du droit constitutionnel : discipline ayant pour objet d’étudier ces règles. /!\ Il

Université de Neuchâtel − Faculté de droit Rédaction juridique 2ème dissertation de bachelor L E DOMAINE PUBLIC - constitution, suppression et usage - AJ Neuchâtel, mars 2009 LE DOMAINE PUBLIC TABLE DES MATIERES Bibliographie .......................................................................................................................... 3
 Abréviations ........................................................................................................................

histoire de le societé francaise Définition de la société : c'est un homme qui vit avec ses semblables. C'est un groupement d'êtres intelligents parce qu'ils ont une volonté et qu'ils se projettent dans l'avenir. Leur but/objectif est commun, une notion de durée et de permanence. La société c'est aussi une personne morale (être artificiel), elle peut se défendre en justice, elle est supérieure à l'ensemble des membres qui la composent. Légitimité du pouvoir de société. En 1875, la France n'était

1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance No 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années d’existence, cette ordonnance a connu une pléiade de propositions de réformes (une trentaine) dont toutes, excepté deux d’importance relativement minime, sont restées lettre morte. L’histoire de la « constitution financière » de la France est donc celle d’un texte

DISSERTATION : Louis XVI, du roi de France au roi des français « La personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est roi des français » (Article 3, Constitution de septembre 1791, Titre III – Chapitre II – Section I) Telle est l'une des dispositions importantes de la Constitution de 1791. En effet, depuis le 9 juillet 1789, l'assemblée nationale qui s'est proclamée constituante, affirme sa légitimité de donner à la France une nouvelle Constitution. Après la folle nuit du 4 août

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

au regard des droits et libertés fondamentaux et son développement. DOCUMENT N°2: Corrigé de la dissertation juridique Le Conseil Constitutionnel, un pouvoir politique ou un contre-pouvoir juridictionnel ? Cette citation montre toute l’ambiguïté du rôle joué par le Conseil Constitutionnel au sein du régime politique de la Cinquième République. Le Conseil Constitutionnel fut institué par la Constitution du 4 octobre 1958 – instaurant la Cinquième République – afin d’effectuer un contrôle de constitutionnalité

Dissertation : Peut-on parler de déclin du principe de légalité criminelle ? Le principe de la légalité criminelle est un principe juridique selon l’article 111-3 du Code pénal de 1994 et au terme duquel, « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Dans la société grecque, la légalité théorique et démocratique est essentiellement au service de la