La Notion De Fait Générateur

arrive que le législateur soumette à tva des opérations autres parce qu’il l’a décidé). Pour qu’il y ait imposition de livraison de bien ou prestation de service, l’opération doit être à titre onéreux et le prestataire doit être assujetti. §1 : La notion de livraison de biens et de prestations de services Bien que les livraisons de biens et les prestations de services soient toutes les deux soumises à tva, le juge et le législateur distingue clairement ces deux opérations. Les livraisons de biens

son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l’exécution n’ait été rendue impossible par la force majeure. Ainsi, le débiteur de l’obligation inexécutée est-il tenu de réparer les conséquences dommageables subies par le créancier du fait de l’inexécution. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la « responsabilité contractuelle ».Mais que doit-on véritablement entendre par responsabilité contractuelle ? La réponse ne pourra être donnée qu’après la définition des concepts qui le composent

aussi et surtout dans son contenu. (ce que les fiscalistes attendent chaque année, c'est la loi de finance. -processus d'élaboration de la loi de finance Elle est élaborée sur toute une année selon les étapes suivantes: -De janvier à mi-mars: on fait les prévisions et la présentations des futures négociations. -De mars à mai: Négociations avec les ministres -De mai à juin/juillet: c'est la fixation des plafonds -De juillet à septembre: présentation du budget et du projet de loi de finance -De

Année universitaire : 2011/2012 Introduction Le code civil met à la charge du vendeur « des obligations de garanties » qui ont une part d'originalité au regard des obligations classiques. En effet, il y a dans la notion de garantie une idée d'automaticité normalement étrangère à celle de responsabilité ou de faute. Le vendeur peut donc être appelé en garantie quelle que soit sa bonne foi ou sa diligence. Les garanties mises à la charge du vendeur sont au nombre de

DOSSIER 3 LA REPARATION Dossier élève : Notions et contenus à construire : Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité : le dommage, le fait génération et le lien de causalité. Les conditions d’exonération de la responsabilité civile. Les régimes spéciaux de responsabilité. Modalités de travail : dossier partagé sur l’espace collaboratif de travail. Travail individuel sur poste. Observation / analyse : Contexte : étude à partir de différentes mises en situation. I – Quelles sont

libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence » (CGI, art. 256 A). La notion d’opération réalisée à titre onéreux a suscité de nombreuses difficultés. Selon la jurisprudence de la CJCE, une opération est regardée comme réalisée à titre onéreux lorsqu’elle satisfait simultanément aux conditions suivantes : - une prestation

provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Fiche d’arrêt Dans le cas présent, nous allons étudier l'indemnisation d'un dommage et plus particulièrement la prise en compte de la notion de perte de chance pour fixer le montant de cette indemnisation. Le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires d’un immeuble ont demandé à leur avocat d’engager une action en responsabilité contre le liquidateur de la société civile

difficile question de l’évaluation du dommage. alors que les jurisprudences du Common Law ont depuis longtemps accordé une large place aux modalités de détermination du quantum, le droit français, en considérant cette problématique comme une question de fait relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond, a longtemps évité de préciser en quoi devrait consister un juste calcul du préjudice. Une raison procédurale. Les parties considèrent souvent que la question de l’évaluation du préjudice sera

notamment   à   recenser   l'ensemble   des   charges   et   des produits à rattacher à l'exercice 2011. Les opérations d'inventaire participent à l'élaboration du bilan de l’État de fin d'année, qui retrace l'ensemble des créances et des dettes. Le bilan fait partie intégrante des comptes soumis à la certification de la Cour des comptes. L'établissement de ce bilan est donc très important et il requiert l'attention de tous les acteurs de la chaîne. Il constitue en outre un véritable outil de gestion et de pilotage pour

M.Bakali Fiscalité Plan: I. Introduction II. La TVA III. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ---------------------------------- I. Introduction Notion d'impôt: La nécessité de l'impôt est affirmé par l'article 13 de la DDHC de 1789 «pour l'entretien de la force public et pour les dépenses de l'administration une contribution commune est indispensable », le même article pose le principe d'égale