La Notion De Garde De La Chose

droit de la responsabilité délictuelle Introduction: La notion de responsabilité délictuelle Au sens large, la resp civile englobe à la fois la resp contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. Le délit civil est un fait qui est commis avec la volonté de causer un dommage. Le quasi délit est un fait dommageable non intentionnel. C'est la raison pour laquelle on parlera de resp délictuelle et de resp quasi délictuelle. La notion de resp puise ses origines dans les lois morales et religieuses

responsabilité du fait des choses. En l’espèce, M.X, victime, est monté sur le bras de levage équipant un tracteur possédé par M.Roger Soenen et cela afin de réaliser des travaux d’entretien de lampadaires à la charge d’une commune. Le bras levé par un garde champêtre, le tracteur bascule entrainant la chute de M. X ainsi que sa mort. Qui va, par la suite, être déclaré responsable de l’incident ? M. Soenen propriétaire de la machine, le grade champêtre ou M.X peut-il être lui-même tenu pour responsable

contrat (obligation contractuelle) et le droit de la responsabilité (obligation délictuelle). Elle comprend aussi le régime des obligations. Avant de les aborder, on va s'interroger sur sa nature, sa classification et ses sources. Section 1 : La notion d’obligation : Ce terme est polysémique. Sens courant : L'obligation est un devoir, une contrainte. On parlera d'obligation professionnelle, familiale. Il y a parfois un sentiment d'obligation (ex : la mention « Lu et approuvé ») qui a aucune

des choses défini à l’article 1384 al 1 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses dont on a la garde ». L’article 1384 a été modifié par une loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui instaure une meilleure représentation des usagers au sein des hôpitaux, le droit des patients à accéder directement

CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème

domestiques des animaux apprivoisés[4]. Cependant, on tend à un rapprochement de ces notions, notamment pour des raisons de simplification (ainsi qu'il ressort de la circulaire du 12 octobre 2004[5]). Particulièrement, le statut juridique de l'animal domestique est hésitant, entre : * la qualification de simple chose dont on pourrait librement disposer (conception de l'animal en droit des biens), * chose avec laquelle on entretient un lien affectif particulier, mais dont on doit indemniser

Droit des obligations – Partie 2 Arrêt Franck, Jand’heur, oxygène liquide, distinction structure et comportement, arrêt Gabillet, transfert de la garde, les critères de la garde, l’exonération du gardien, l’arrêt Desmares, le fait de la victime et l’exonération du gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité

Correction : Par l’arrêt en date du 28 février 1996, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois dû se prononcer sur les conditions du transfert de garde dans la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, la cliente d’un magasin « libre-service » subit un dommage à la suite de la chute d’une bouteille manipulée par une autre cliente, demeurée inconnue. Ne pouvant se retourner contre la cliente inconnue, la victime assigne le magasin afin d’obtenir réparation

l’empire romain s’écroule, on recule et on arrive à la vengeance privée. Au 10ème s, les moines vont redécouvrir le droit romain. A partir du 10ème, le droit canon va apparaître et s’inspirer du droit romain. Les religieux disent que lorsqu’on fait une chose pas bien (péché) il faut le réparer. Au 17ème s DOMAT = l’idée de sanction du péché = réparation du péché. 1700 = POTIER = pour la 1ère fois énonce une règle générale de responsabilité. Les articles du code civil vont le reprendre. §4 : Le Code

responsabilité civile délictuelle Il y a trois types de responsabilité civile délictuelle, ils sont comme suite : 1. la responsabilité du fait personnel 2. la responsabilité du fait d’autrui 3. la responsabilité du fait de la chose 1 – la responsabilité du fait personne (article 77 et 78 du DOC, article 1382et 1383 du Code civil français) La responsabilité du fait personnel, se fonde sur un principe universel qui est la réparation des dommages causés. L’article 77 du