La Notion De Garde De La Chose

c) garde et conscience. La personne démente privée de discernement peut-elle être considérée comme gardien de la chose? La jpce a répondu par la négative en faisant valoir que tant les pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué

indemnisatrice, a progressivement admis une telle responsabilité. La chose est un objet de droit et, l’expression responsabilité du fait de la chose doit être comprise comme la responsabilité d’une personne en raison de l’implication de la chose dont elle a la garde dans la réalisation d’un résultat illicite, dommageable. Aussi, dès 1804, les rédacteurs du code civil, ont saisi la nécessité d’envisager la possibilité qu’un dommage soit le fait d’une chose et ont organisé deux régimes spécifiques de responsabilité

en a une entre le dommage & le préjudice. Quelle est la différence ? * Le dommage c’est l’atteinte portée. Par ex un bien a été détruit, une côte a été polluée par une marée noire, blessé dans un accident de circulation. Ce n’est pas une notion juridique, c’est une constatation de fait. * Le préjudice c’est l’atteinte à des intérêts consécutive aux dommages, parce qu’il y a eu dommages il y va y avoir la lésion de certains intérêts. Des intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Que

contient 3 éléments : 1) Un fait générateur à l’origine de la responsabilité : la faute. 2) Le préjudice/dommage 3) Lien de causalité entre la faute et le dommage. 1) Fait générateur à l’origine de la responsabilité délictuelle du fait personnel Notion de faute : Le fait personnel est une faute, càd que la personne ne se conduit PAS en homme raisonnable compte tenu du comportement attendu d’elle dans la vie en société. La faute est prévue par le code civil : La faute n’est pas définit en tant que

être victime aurait pu prévenir. Celle-ci résulte que de la part de la partie victime, elle a mal interpréter telle ou telle choses dans le contrat conclu. L’erreur provoquée et l’erreur spontanée -L’erreur provoquée : celle-ci correspond à la notion de dol. D’après l’article 1116 du C.civ : «  le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».

spécifique à son temps On ne peut pas rétablir l’authenticité = restauration = création d’un illusoire > notion de Génie = Renaissance = accomplissement = reconnaissance = finalité d’une tâche = chef d’œuvre > science moderne = évacuation des principes Modernité dans le terme artistique = impératif d’autonomie = évolution / progrès = fin propre à l’art Autonomie artistique - romantisme amène cette notion avec Goethe et Rousseau notamment > idée de l’art portée à l’absolu - partage entre monde ordinaire

distinction qui est entre l’âme et le corps..............................................14 9. Ce que c’est que penser. ...........................................................................................................14 10. Qu’il y a des notions d’elles-mêmes si claires qu’on les obscurcit en les voulant définir à la façon de l’École, et qu’elles ne s’acquièrent point par étude, mais naissent avec nous........................................................15 11. Comment nous pouvons plus

fait d'autrui Chapitre / 5 La responsabilité général du fait des choses Section I Principe général de responsabilité du fait des choses § I Consécration § II La chose A. Conditions tenant à la chose B. Conditions tenant à l'implication de la chose (a son rôle causal, actif). § III La garde de la chose A. Définition de la notion de garde B. Garde commune et alternative Section II Régimes particuliers de responsabilité du fait des choses A. Responsabilité du fait des animaux B. Responsabilité du fait de

exclusivement fondée sur la faute. → Interprétation audacieuse des textes du Code Civil par la jurisprudence en reconnaissant les responsabilités sans faute + assurant la promotion de régime de responsabilité du faut d’autrui et en alternant également la notion de faute. La responsabilité : - un préjudice - un fait générateur de responsabilité - un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subit. �1Thème 1 : Le préjudice Le préjudice : toute atteinte portée à autrui à sa personne

seul fait, la société Monoprix se dégage de sa présomption de responsabilité. Elle exonère donc en totalité le gardien de la chose de sa responsabilité. Le problème de droit qui se pose dans cette affaire est le suivant : Un accident survenu sur une chose en mouvement, en partie par le fait d’un tiers, peut-il être une cause d’exonération pour le gardien de ladite chose ? A la suite de la décision de la Cour d’Appel de Paris, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt