La Notion De Loi Selon Portalis

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L E N° C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation

Texas. Les relations de ce type pouvaient faire l’objet de sanctions pénales au Texas, jusqu’à cette décision. Les personnes incriminées ont contesté la constitutionnalité de cette loi texane, sur le fondement du droit au respect de la vie privée (entre autres). Pour trancher dans le sens de la condamnation de cette loi texane, la Cour Suprême a fait référence à la jurisprudence de la CEDH. Par la suite, décisions portant sur la peine de mort concernant les mineurs, les malades mentaux, dans lesquelles

donc cela apparait comme le droit des peines. "Le droit pénal tourne rond, la peine est un mal que le pouvoir au nom de l'interet public inflige à la personne coupable d'infraction. Mais qu'est-ce qu'une infraction : un comportement interdit par la loi, sous la menace d'une peine". II/ Le droit pénal dans l'ordre juridique français A/ Le droit pénal : Droit public ou Droit privé ? Droit pénal : Le Droit pénal est l'ensemble des règles qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions

Sans la loi, règne la règle de la vengeance « Talion » (juste réciprocité du crime et de la peine). Le droit montre une crainte de la violence dans une société sédentaire. ° Le sens du mot droit : Michel TROPER : « Le travail de définition du droit est beaucoup plus important pour les juristes que pour les chimistes ». On ne peut pas appliquer une règle sans être sur que c'est une règle de droit. Ex : Dans l’Allemagne nazie, les propos hostiles au régime étaient criminels. Cette loi faisait

homos célébrés, 3/5 en faveur de couple d’homme. Les 3 types de couples : pacsés, concubins, mariés. Droit commun du couple ? Affirmative : considère que quel que soit les couples, les règles sont identiques, ou le sont en partie commune. En 1994 : notion de couple avec la procréation artificielle. Aujourd’hui dire qu’il a un droit commun du couple, même si le pacs et le mariage convergent, il a toujours des différences, les mariés ont plus de droits que les pacsés, et les pacsés plus de droit que

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT : Introduction: – La notion de droit Comment s'organise le droit ? Quelle a été l'évolution du droit ? Section 1 : La notion de droit Souvent le droit est perçu comme une matière aride et complexe, mais le droit reste un phénomène social et à ce titre il reste au coeur même de la vie humaine. Le droit est partout. Qu'est-ce que le droit ? Il a deux sens : – le Droit : ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à s'appliquer à toutes

son interprétation par le juriste, n’est pas grand-chose. L’objet de ce cours c’est de présenter la théorie générale du droit en général, c’est-à-dire au de-là de ses matières particulières (droit pénal, droit de la famille). Quelles sont les notions fondamentales que l’on va retrouver ds toutes les branches du droit ? Il faut partir d’une discipline particulière à partir de laquelle on va présenter la théorie générale : c’est le droit civil. On va s’appuyer sur le droit civil comme modèle pour

améliorer Doctrine juridique : opinions formulé par les juristes Maître de conférence Comment étudier le droit ? Le droit est composé de principes, d'exceptions, d'exemples Quel est l'objet de ce cours ? Faire transition avec le lycée Chapitre 1 : La notion de droit Est-il possible de donner une définition du droit ? Si on se tourne vers les écrits de Gustave Flaubert : « dico des idées reçues », le droit on ne « sait pas ce que c'est ». Au contraire, il faut définir le droit. Le principe du droit

issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis (Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office de la loi est de fixer par de grandes vues les

clarté, de simplification et de pédagogie. Ces objectifs se sont traduits de deux manières : de manière quantitative et qualitative A : Quantitativement : une baisse du contenu Dans le discours préliminaire sur le projet du code civil, Portalis a proclamé en 1801 « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient- la certitude et la majesté de la législation. » Les promoteurs de l’avant-projet de réforme du livre II du code ont donc