La Notion De Quasi Contrats

emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée. Autre exemple, la pratique notariale appelle « obligation hypothécaire » l’acte écrit constatant un prêt garanti par une hypothèque.) Introduction CHAPITRE 1 . La notion d'obligation le contrat est la première source d'obligation. L'obligation = rapport entre 2 personnes qui établit formellement l'existence d'un créancier qui peut exiger d'un débiteur une prestation ou une abstention. La définition de l'obligation nécessite

obligations-12-uvsq-subscribe@yahoogroupes.fr Introduction générale Section I: la notion d'obligation Dans le language courant, ça renvoie à toute sorte de devoirs, d'engagement, devoirs aussi bien moraux que religieux, que des règles de vies. Ce sont même des obligations en droit: le droit ne porte que ça. Si l'on prend le code de la route, pénale, il existe des obligations de se comporter d'un certain sens. Pour ce qui est du droit privé, l'obligation à un terme plus précis. L'obligation est

internes, plus connus sous le terme de contrats "in house" ou encore de quasi-régie, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l'une, opérateurs ou prestataires, peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Une collectivité locale peut conclure avec une autre personne morale un contrat de prestations intégrées (de fournitures

3. L’enrichissement sans cause Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d’un appauvrissement et d’un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d’une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une

Droit « Pour en savoir plus : le commentaire de l’arrêt Perreux par Guyomar Pour en savoir plus : Droit des Obligations : disertation : l’anéantissement unilatéral et judiciaire du contrat » ours de Droit des Obligations Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie

tantôt l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat, tantôt la violation du devoir général de ne pas nuire à autrui. La responsabilité contractuelle suppose l'existence d'un contrat entre l'auteur du dommage et la victime. Elle implique la mauvaise exécution ou l'inexécution d'une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle, est la responsabilité de principe ou alors la responsabilité de droit commun. Si il n'y a pas de contrat entre l'auteur du dommage et la victime, la responsabilité

faits illicites sont des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du droit des obligation dans le contexte français et européen :

philosophie des lumières, les racines de la culture juridique occidentaleChapitre I : Les fondations romainesLe droit romain influence encore beaucoup le droit d’aujourd’hui. Souvent le peuple romain a été appelé le « peuple du droit »SECTION I : NOTION DE DROIT PUBLIC ROMAIN Histoire politique de Rome, fondée sur une périodisation formelle et qui se découpe en 3 parties. Rome a donc connu 3 régimes politiques : 1. La royauté (753 av JC, fondation de

11 dec 1992 rendue à l’assemblée plénière en a déduit que le changement de sexe des transsexuels devait désormais être admis. Le mariage est autorisé pour les transsexuels grâce à un arrêt. * Le domicile Le domicile doit être distingué de la notion de résidence et d’habitation. La résidence désigne le lieu où une personne vit habituellement. L’habitation désigne le lieu où une personne séjourne pour peu de temps et occasionnellement. Le domicile marque le lieu de rattachement géographique de

DROIT DES CONTRATS Introduction : droit des obligations englobe le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L’obligation au sens juridique du terme est un rapport de droit qui unit deux ou plusieurs personnes. Un rapport de droit signifie des liens protégés par des règles juridiques, la contrainte étant assurée par des sanctions visant les personnes compétentes pour infliger ces sanctions. Ces sanctions sont infligées par les autorités de l’Etat ; le juge par exemple. Ce sont des