La Notion De Responsabilité

principe de précaution désormais compris comme celui du risque zéro et de l’omnicontrôle constituant lui-même un risque majeur pour nos sociétés, il devient nécessaire de faire émerger, comme nouveaux moteurs de ce principe, les notions de prévention et de responsabilité. I. Quand le principe de précaution devient lui-même un risque… A. D’une incompréhension du principe de précaution ou de l’illusoire promesse du risque zéro 1. Une légitime recherche de sécurité via une minimisation des

civils sont à l’origine de la responsabilité délictuelle.   Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.   Délit civil = élément intentionnel. Quasi-délit = dommage accidentel.   Avant la révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du commerce et de l’industrie, le droit français a reconnu l’hypothèse de la responsabilité sans faute.   création de régimes de responsabilité objective (sans faute).  

Le juge et l’indemnisation du dommage corporel TD 8 : Les régimes spéciaux de responsabilité et l’indemnisation au profit des victimes de dommages corporels Dissertation : Le juge et l’indemnisation du dommage corporel Depuis l’année 2005 et son avant-projet de réforme de la responsabilité civile appelé Catala, est née l’idée d’une « barémisation » de la réparation des dommages. C'est-à-dire que la réparation des victimes serait harmonisée par rapport à leur préjudice de matière plus commune

la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu (rééquilibrer). La Responsabilité civile extra-contractuelle : I- Définitions et Distinctions : Def gen La responsabilité civile extra-contractuelle désigne le mécanisme par lequel une personne, que

- faute - prejudice - lien de causalité La question qui se pose: Quelle faute peut on prendre en considération pour engager la resp. de son auteur. De manière générale, l’art.1382, prescrit la notion de « tout fait quelconque ». La JP est revenue sur ça en exigeant un fait dommageable. 1) La notion de faute DOC 1 (5 juillet 2001): le fait d’entretenir une relation adultérine: pas de faute réparable. Les exclusions du champ d’application de 1382 sont des exclusions jurisprudentielles. DOC

propriétaires mais aussi salariés, clients et société civile. | |Objectifs : | |- Caractériser la notion de finalité de l’entreprise. | |- Identifier les différentes conceptions de la finalité des entreprises.

protecteur du patrimoine écologique. Il convient cependant de s'entendre sur la notion de droit pénal de l'environnement. Une telle notion n'est pas en elle-même facile à définir. Elle implique, en effet de savoir ce qu'il faut entendre par « environnement », puis une fois cette notion expliquée, par « droit de l'environnement », pour aboutir à celle de « droit pénal de l'environnement ». S'agissant tout d'abord de la notion d'environnement[3], c'est un concept « que nul ne sait parfaitement définir

CORRECTION TP6/LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A l’aide des documents en annexe et des adresses Internet, répondez aux questions ci-dessous : I – LA NOTION DE RESPONSABILITE annexes 1, 2, 3,4&5 1. Distinguez responsabilité civile et pénale (objectif, sanction, juridiction compétente). Responsabilité civile Responsabilité pénale Objectif Le but est de réparer Le but est de punir une infraction Sanction Versement de dommages et intérêts Amende et/ou peine de prison Juridiction Juridictions

l'enfant de trois ans en responsabilité de l'accident. La Cour d'appel retient la responsabilité de l'enfant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Les parents forment alors un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel n'a pas recherché si l'enfant avait une faculté de discernement ou non. La Cour de Cassation rejette le pourvoi. On se demandera ainsi s'il est possible d'imputer à un enfant, auteurs de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans

L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________