La Notion De Saisine De Juridiction

crimes et délits graves reconnus, entre audience normale et CRPC? Débat contradictoire entre tenants des deux propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars

fonctions de poursuivre et d’instruire. Ainsi s’explique la multiplicité des autorités judiciaires dans l’organisation du procès pénal : « la poursuite est confiée au ministère public, l’instruction des affaires au juge d’instruction et le jugement aux juridictions répressives »5. En dépit de l’évidence avec laquelle est présentée habituellement cette caractéristique de notre justice répressive, force est de reconnaître, cependant, que le contenu de chacune des fonctions soulignées demeure difficile à déterminer

sont les personnes (physiques ou morales) qui disposent de l’initiative de la constatation de cet état, et dans quelles conditions ? Et quelle est la vision de la jurisprudence Marocaine concernant ce sujet ? Chapitre 1 : La notion de cessation de paiements La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dans la loi. En pratique, il existe encore des divergences

Institutions juridictionnelles Le mot juridiction vient du latin « iuris dictio »: l’instance qui dit le droit. La séparation des pouvoirs a été théorisée par John Locke (18ème et 19ème siècles) et Montesquieu. Dans le « Traité du Gouvernement civil », John Locke, qui va s’insurger contre l’absolutisme, explique qu’il y a 3 types de pouvoirs: le pouvoir législatif (contrôler l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont

cas. Il faut donner toutes les informations nécessaires à la compréhension du mode de résolution du cas mais seulement ces connaissances. Une récitation de tout le cours sans le rattacher au cas est sans intérêt. Une réponse non argumentée, des notions utilisées sans être définies sont également sans intérêt. Si la première étape nécessite elle même deux ou plusieurs distinctions (ce n’est pas le cas ici) il faut leur consacrer autant de sous parties. Les normes écrites nationales s’ordonnent

sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors qu'elle conditionne la recevabilité de la demande de mesure d'instruction in futurum (I) et détermine le régime juridique de celle-ci (II).   I. LE MOTIF LÉGITIME CONDITIONNE

[PInq] en ce sens que le procès se déroule entre une partie privée - l'auteur de l'infraction - et une partie publique - le MPub. Elle a également des traits du SAc parce qu'il est accordé à l'auteur de l'infraction des garanties fondamentales par la notion de la présomption d'innocence des règles de séparations des fonctions judiciaires (poursuites, instructions, jugements)   La PP ivoirienne est essentiellement écrite. L'oralité n'est admise que dans une moindre mesure notamment à la phase de

Introduction The title of a recent book on the history of the United Nations, “No Enchanted Palace”1 reminds the reader of a statement made by the then British Ambassador to the United States, Lord Halifax, who used the notion in 1945 to describe the newly founded United Nations. He continued: “but we have, I am convinced, forged an instrument, by which, if men are serious in wanting peace and are ready to ..........;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; L'opposition n'est ouverte qu'à l'encontre des

mais encore les règles relatives à l’examen des requêtes ont subi de profonds changements que l’ont doit au rôle prétorien de la Cour européenne des droits de l’homme (Chapitre second). CHAPITRE 1. L’UNIFICATION ORGANIQUE ET FONCTIONNELLE DE LA JURIDICTION EUROPEENNE Le renouveau institutionnel s’est matérialisé par l’adoption de deux protocoles à la Convention, l’un de refonte intégrale du système (Protocole n° 11) (section 1), l’autre qui l’a simplement « retouché » (Protocole n° 14) (section 2)

humanitaire. On s’ingère en fonction d’autres intérêts. Nos ingérences humanitaires sont très liées aux grands intérêts géostratégiques, géopolitiques, ils sont dépendant de la puissance spécifique de tel ou tel état. Nous glissons ainsi de la notion de mondialisation à la française à celle de globalisation qui laisse voir 2 dimensions: - l’intervention commandée uniquement par des enjeux géopolitiques et géostratégiques - l’uniformisation en perspective, des mécanismes financiers