La Notion De Saisine De Juridiction

financiers. L’Espagne a des autorités avec une autonomie spéciales proche des AAI. Italie crée à partir des années 70. En Norvège, ce sont des instances très anciennes mais pas appelées ainsi. Au pays bas, cette notion a été introduite par la doctrine et ont 200 organes correspondants à cette notion. En suède, il y a des AAI rattachées à l’administration centrale, d’autre autonome comme l’institut fédéral de la propriété intellectuelle. Pour l’UE, il y a des médiateurs européens crée en 94. * L’instabilité

Introduction au droit : NOTION FONDAMENTALE ET PRINCIPES DE BASES Qu’est-ce que le droit ? Si on pose la question a un profane il renpondra par la question du procès d’assise . C’est un procès qui se déroule devant une cours d’assise qui est chargée de juger les crimes . La société compte beaucoup plus de problème de murs mitoyens qu’aux assassinats . L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois , de décrets , un corps de règles . L’ontologie juridique ( l’étude de ce que le droit

entre les droits de l’Homme et les droits à … ( ex : environnement, consommation…) La notion de liberté publique est d’une apparente clarté : elle disparait lorsqu’on s’efforce de l’étudier comme objet juridique. Même si au niveau universitaire, cette notion est d’apparition très récente (à partir de 1962). L’objet de ces libertés doit être définit avec précision. Comme souvent le législateur utilise des notions en se gardant de bien les définir. La réforme de 1997 a remplacé « liberté publique »

sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des dédommagements à l’Etat et à la ville de Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en question. Procédure : Saisine du CE demandeur : La Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la

législative à l’origine de la violation de la constitution. Or la notion de disposition législative n'est pas aisément comprise. A priori on pense à une loi, mais l’interprétation jurisprudentielle d’une loi n'est pas sans poser des difficultés. -disposition législative / loi L’article 61-1 de la constitution, ni même la loi organique du 10 Décembre 2009, n’apportent aucune précision sur la notion de disposition législative. Cette notion mérite donc d'être éclaircie. - Une disposition législative :

l'introduction a un poids non négligeable (jusqu'à 1/3 du devoir). C'est elle qui décrit l'arrêt et introduit le devoir. On nous a enseigné qu'elle comportait 8 points, correspondant à autant de paragraphes. La phrase introductive On y case le nom de la juridiction et la date de la décision. Lorsque l'on est particulièrement bien inspiré ou simplement érudit on peut placer une citation ou une phrase qui accroche. Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie

LES PROCEDURES CIVILES CONTENTIEUSES SIMPLIFIEES EN FRANCE Il existe, à première vue, un certain paradoxe à prétendre évoquer « LA procédure civile simplifiée en France » tant une telle notion semble inconnue, ou en tout cas peu étudiée. Non pas tant que l’esprit français répugne à ce point à la simplicité, ou que notre tradition satirique, de Molière et Racine, en passant par Balzac et Courteline, associe volontiers la procédure et les procès à complexité, voire illisibilité, longueur, cherté

pour ce faire, mais la procédure de saisine de ce comité était tellement restrictive qu’en réalité son rôle était purement symbolique. C’est à la constitution du 4 Octobre 1958 qui va créer l’institution nouvelle qu’est le conseil constitutionnel. L’étude de cette institution présente divers intérêts : tout d’abord il est important d’observer que la justice constitutionnelle a connu un essor considérable depuis sa création faisant d’elle une juridiction à part entière. Ainsi, Comment cette

approfondissement passe par l’adoption d’une nouvelle Constitution. Cette Constitution va durer. Il y a une volonté de réviser les institutions, et une volonté de construction de l’Union Européenne. D’une manière chronique, se pose le problème de saisine du Conseil constitutionnel. SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE 1958 A- LES DOCTRINES CONSTITUTIONNELLES DES FONDATEURS DE LA Vème REPUBLIQUE Ces idées constitutionnelles ont pour origine tout le courant réformiste qui s’est mise en place à la fin

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures