La cessation de paiements en droit marocain

Pages: 8 (1824 mots) Publié le: 8 mai 2013
La cessation de paiements

Introduction :

« L’entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe.
Le traitement de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan dela continuation ou d’un plan de cession.
Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation
Judiciaire. » Art. 545 du CCM.
En analysant cet article, on peut déduire que le législateur Marocain a cité en ordre les solutions adaptées aux entreprises qui rencontrent des difficultés, et qui servent en premier lieu à sauvegarder la continuité del’exploitation de ces dernières.
De ce fait, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes, se situe normalement en une étape intermédiaire. D’une part, elle a subit des difficultés relatives aux faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, dont le traitement à travers la prévention a fait défaut, et d’autre part, elle est exposée aux difficultés qui peuvent conduireà une situation irrémédiablement compromise.
Aux termes de l’article 560 du CCM, et devant l’indispensabilité de l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés, la satisfaction de la condition de cessation de paiements est obligatoirement requise.
Quand est ce qu’on est alors dans une situation de cessation de paiements ? Quelles sont les personnes (physiques ou morales) qui disposentde l’initiative de la constatation de cet état, et dans quelles conditions ? Et quelle est la vision de la jurisprudence Marocaine concernant ce sujet ?

Chapitre 1 : La notion de cessation de paiements
La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dansla loi. En pratique, il existe encore des divergences de traitement liées à l'appréciation ou non de la situation de cessation de paiement.
Une des positions possible est d'estimer que la situation de cessation des paiements est celle où l'actif disponible ne peut permettre de faire face au passif exigible.
La cessation des paiements est donc une condition posée à l'ouverture d'un redressementou d'une liquidation. Elle doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture de la procédure.

Section 1 : Initiative de la constatation de l'état de cessation de paiements


L'état de cessation des paiements, de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le tribunal avec les origines suivantes :

• Dans les cas les pluscourants, ce sont les dirigeants qui prennent la décision de "déposer le bilan", il se matérialise par le dépôt d'une "déclaration de cessation des paiements" au greffe du tribunal de commerce; les dirigeants ont l'obligation légale de déposer cette déclaration dans un délai de 15 jours à compter de l'état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif échu avec l'actif disponible).• Par assignation d'un créancier et quelque soit la nature de sa créance (qui engage sa responsabilité en cas d'abus de droit).
• Par saisine du ministère public (souvent informé par les salariés ou en cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l’accord amiable).
• Sur saisine d'office du tribunal.

Section 2 : Conditions requises pour la constatation del’état de cessation de paiements


Pour qu’une situation de cessation de paiements soit constatée, trois conditions doivent être réuni ; à savoir l’affirmation de cette situation par une décision judiciaire, la certitude de le dette exigible et la réunion de la qualité commerciale avec l’arrêt des paiements des dettes exigibles.


Paragraphe 1 : l’obligation d’une décision judiciaire...
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