La Notion De Saisine De La Juridiction

LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de

La saisine à priori du conseil constitutionnel protège-t-elle la Constitution ?Manon BALAIRE 17h30 - 18h30 La saisine à priori du conseil constitutionnel protège-t-elle la Constitution ? La protection de la Constitution est une question cruciale au sein de la plupart des pays démocratiques, il s'agit de protéger le texte fondateur de l'État qui en définit alors les règles et les principes fondamentaux régissant la vie politique, sociale et économique. En ce sens, il est nécéssaire de

(∗) Note sous C.C., 15 mars 2000, Incompatibilité Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par lettre déposée le 15 février 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le Premier ministre saisit la juridiction constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité pour l'exercice d'une fonction officielle ou élective

Chapitre 1 La séparation des juridictions administratives et judiciaire Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire Le partage par détermination de la loi On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe La juridiction administrative est compétente

garantir le respect de la Constitution. Cette notion est donc inhérente (liées nécessairement, essentielle) à celle de l’Etat de droit où toute personne a des droits mais aussi des devoirs. Je ferai dans un premier temps un retour sur l’évolution de cette justice à travers le temps, puis je présenterai les principaux modèles existants et enfin je vais davantage m’attarder sur le modèle français. Principaux traits de son évolution Tout d’abord, la notion de justice constitutionnelle n’est pas vraiment

différentes affaires du droit grâce notamment au audiences auxquelles j’ai pu assister même si j’ai essentiellement travaillé au greffe civil Nous nous intéresserons donc dans ce rapport aux étapes qui composent le procès civil devant un tribunal. De la saisine du tribunal d’instance au déroulement de l’audience. Le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière de contentieux professionnel plus précisément en ce qui concerne le contentieux électoral. C’est une compétence que jusque la j’ignorait

au monde, la notion de contrôle tarde à ce mettre en place suite à la méfiance des constituants révolutionnaires envers les parlements et le pouvoir des juges. Ils s’inquiètent de l’étendue de leurs compétences ainsi que de leur possible intervention dans le domaine législatif sans réelle légitimité démocratique. Ce n’est donc qu’en 1958 qu’apparaît une véritable institution de contrôle : le conseil constitutionnel qui assume pleinement son rôle en 1971 avec l’apparition de la notion de bloc de constitutionnalité

Les notions de base du droit : Ce document vise à aider les étudiants à avoir une vision claire des notions de base en droit. Attention, ce document n’est pas exhaustif afin de comprendre la matière. I – La loi : La loi peut avoir deux sens : * Au sens général, elle désigne tous les textes juridiques. * Au sens particulier, elle vise les textes issus du Parlement (Assemblée nationale +Sénat.) | Pour aller plus loin : le processus législatif vous est clairement expliqué ici : http://www

promulguée sur renvoi des juridictions ». Il s’agit un contrôle de la loi par la constitution. Ce qui consiste donc en la vérification de la conformité des lois à la loi fondamentale. A l’origine, un seul contrôle était possible ; le contrôle a priori. C’est-à-dire que l’organe responsable de ce contrôle, qui est le conseil constitutionnel, ne pouvait être saisit qu’entre le vote par le parlement de la loi et la promulgation de la loi par le président de la République. La saisine du conseil constitutionnelle

Démocratique du Congo n’est pas une utopie de plus? L’analyse s’appesantira sur les obstacles réels qui pourraient bloquer sa mise en place rapide de cette haute cour et les préalables possibles pour son installation. Que sera aussi la nécessité de sa saisine, son arrêt, comment est-elle organisée et fonctionne-t-elle, de quelle façon assure-t-elle le contrôle préventif et de la conformité de la constitutionnalité. Dans la plausivité, c'est-à-dire, on peut croire dans une deuxième hypothèse en quoi