La Notion De Sécurité Juridique

LES TECHNIQUES DE CONTROLE DES PERSONNES ETRANGERES QUAND LES INDESIRABLES ET LES AYANTS-DROITS S’INTERDEFINISSENT La « sécurité » : concept en droit et en politique des migrations Université de Neuchâtel Juillet 2015 Louis Vuilleumier Table des matières 1.  Introduction  et  questions  de  recherche  ..............................................................  3   2.  Ancrage  théorique  ................................................................................

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé

Droit international : (3 Définitions)  « Ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champ des relations internationales englobe non seulement les relations entre États mais aussi celles entre États et organisations internationales de même que celles que peuvent entre tenir les organisations internationales entre elles » (J.M. Arbour et G. Parent)  « L’ensemble des règles juridiques qui président à la conduite des sujets du droit international

TD N°2 : L’ACTE JURIDIQUE Vocabulaire : Acte juridique : manifestation de volonté destiné à créer des effets de droit, autrement dit l’effet juridique est voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels. Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention

multiplication des lois rend nécessaire de tracer des limites d’application entre de ces deux lois, principalement quand elles règlent des situations juridique qui se prolongent dans le temps et sont susceptibles d’exister sous l’empire tantôt de l’une, tantôt de l’autre. Par ailleurs, cette transition pose deux préoccupations. Tout d’abord un besoin de sécurité, il exige que l’on restreigne au maximum le domaine d’application de la loi nouvelle loi dans le temps. Les individus réglant leurs actes en tenant

prise de position sur la notion de guerre juste: celui de Carl schmitt, grand adversaire de la notion , qui publie en 1950, "Le Nomos de la terre" et celui de Michael Walzer, principal penseur de la guerre juste à l'époque contemporaine et qui est l'auteur de "Guerres justes et guerres injustes" publié en 1977. En s'appuyant sur des exemples concrets et actuels, il s'agit de savoir comment penser la notion de justice et de morale dans un conflit armé. Que recouvre la notion de guerre juste et comment

SUJET : Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens COMPREHENSION DU SUJET Le droit n’est pas seulement une mécanique conçue pour que nos échanges en société se déroulent au mieux des intérêts de chacun. C’est peut-être le moteur lui-même, car le droit est « un concept global ». En tout cas, la réflexion vaut d’être abordée. Cependant, le mot droit vise inconsciemment deux notions : * l’ensemble des règles ou normes qui gouvernent les relations et rapports des êtres

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés. En l’espèce il s’agit d’une commune qui

…………………………………………………………………….4 I. La responsabilité……………………………………………………………………………..5 a) Définition du mot « responsabilité »………………………………………....5 b) Lien entre responsabilité et prise de risque…………………………………..6 II. Le cadre juridique et institutionnel…………………………………………………………..8 a) Les lois sociétales………………………………………………………………8 b) Le projet institutionnel et de l’établissement…………………………………..9 III. Les missions du Moniteur éducateur……………………………………………………….13

des approches. 1 / L’opposition initiale des approches: =>Dans les systèmes juridiques de droit latin, dont la France fait partie avec d’autres Etats européens (Espagne, Italie), le service public revêt une dimension juridique et politique que ne connaissent pas d’autres Etats tels que la GB ou l’Allemagne, où la notion de service public, si elle existe, ne produit pas d’effet juridique notable. En France, la notion de service public est particulièrement forte. => L’objectif des institutions communautaires