La Notion De Transfert Pour Les Besoins De L Application Des Clauses De Préemption Et D Agrément

sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237

l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise sociétaire

Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles conditions peut-on penser

particulières au commerce et par les conventions des parties. Le Code civil de 1804 contient effectivement des dispositions de droit des sociétés et dans le livre III, le titre 9 est intitulé « De la société ». On trouve dans le Code civil la définition de la notion de société et les règles générales applicables à toutes les sociétés quelque soit leur structure spécifique. L’ensemble de ces dispositions s’est révélé très vite inadapté. Le droit français a attaqué le XIXème siècle avec un droit des sociétés qui

l’objet de nombreuses critiques car le droit commercial régissait à la fois les activités de distribution (commerce au sens traditionnel du terme) et la plupart des activités de production (industries). Aujourd’hui diverses autres expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise. Mais en réalité ces controverses terminologiques ont très peu d’intérêt pratique car le domaine

français a depuis longtemps modernisé la matière en adoptant la grande loi sur les sociétés du 24 juillet 1966. Plus récemment, les 16 Etats africains au sein de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont mis en application le 1er janvier 1998 un acte uniforme sur les sociétés commerciales. Ce texte a servi de base de travail à la Commission de Réformes du Droit des Affaires. Cependant, la Commission a voulu ouvrir plus largement l’éventail des formes de sociétés et

l'aliéner ou de la détruire Abusus non tollit usum l'abus n'enlève pas l'usage Académie Droit administratif : circonscription universitaire englobant en général plusieurs départements Acceptation Droit civil : acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir si elle le désire d'une situation juridique ; manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite Droit commercial : engagement pris par le

l'aliéner ou de la détruire Abusus non tollit usum L’abus n'enlève pas l'usage Académie Droit administratif : circonscription universitaire englobant en général plusieurs départements Acceptation Droit civil : acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir si elle le désire d'une situation juridique ; manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite Droit commercial : engagement pris par

l’obligation de payer le loyer. Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naitre d’obligations qu’à la charge de l’une des parties. Il est évoqué à l’article 1103 du code civil. Une partie n’est que débitrice et l’autre n’est que créancière. C’est une notion à ne pas confondre avec celle d’acte juridique unilatérale. Ce dernier est l’œuvre d’une seule personne, volonté. Exemple : la donation est un acte à titre gratuit par lequel les parties conviennent que l’une, le donataire, recevra de l’autre, le

l'aliéner ou de la détruire Abusus non tollit usum l'abus n'enlève pas l'usage Académie Droit administratif : circonscription universitaire englobant en général plusieurs départements Acceptation Droit civil : acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir si elle le désire d'une situation juridique ; manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite Droit commercial : engagement pris par le