La Nullité Des Actes De Procédure

chapitre IV les actes d'etat civil Commençons par quelques observations de terminologie : Que désigne-t-on, en droit, lorsque l'on parle de "l'état d'une personne" ? Que désigne-t-on par l'expression "état civil" ? et que désigne-t-on par l'expression "actes d'état civil" ? ( Le mot "état", quand il s'applique aux personnes, désigne, en droit, tous les éléments caractérisant la situation d'une personne et auxquels le Droit attache des effets[1]. Font ainsi partie

| |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce par nature fait de son auteur un commerçant.

(voir annexe n° 1). Il a notamment réfléchi, avec ses futurs co-associés, à la valeur des parts et à leur répartition (voir annexe n° 2). Questions : a) Monsieur LECANU se demande quel est le régime des actes qu’il a passés. b) Monsieur LECANU se demande par ailleurs : − d’une part si une procédure particulière est à respecter concernant les apports en nature et si oui, laquelle ; − d’autre part si le projet de répartition des parts sociales est correct. c) Monsieur HOURDAL peut-il bénéficier d’un

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure

l’œuvre : perpétuels, L121-1. § 2) Droits patrimoniaux Vocation à tirer profit de l’œuvre. Droits d’exploitation : subordination l’utilisation de l’œuvre au paiement de rémunération. A) Le droit de représentation Art. L122-2 CPI : actes de représentation, communication de l’œuvre au public. Définition large (TV, Internet, théâtre…) à condition que le récepteur ne puisse pas conserver l’œuvre par téléchargement ou autre (DVD -> pas représentation). Redevance distincte pour l’auteur

|5 | |1) Les sanctions financières : |5 | |2) La nullité : |6 | | B) la sanction en droit pénal :

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

tribunal de grande instance, qui va prendre un certain nombre de mesures pour vérifier les faits. La fin de la personnalité juridique sera estimée le jour de la catastrophe. Le droit a malgré tout prévu l’hypothèse du disparu qui réapparait, avec une procédure d’annulation d’un jugement de déclaration de mort judiciaire. Chapitre 2 et 3 : Cours du premier semestre Chapitre 4 : Le régime des incapacités On distingue deux catégories de personnes : * Les enfants, mineurs, jusqu’à 18 ans font partis

disparition lorsque la personne est diparue "dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé" (ex: nauvrage, avalanche, accident d'avion) C'est parce que la mort est très probable qu'il existe une procédure qui va permettre de déclarer la décès. Il n'y a pas de condition de délais, un jugement déclaratif de décès peut etre demandé au TGI par le procureur de la République ou par toute personne interessé. Si un jugement de disparition a été rendu, il

filiation Au sens large : toute personne mineure protégée par la loi (enfant abandonné, assisté, délaissé…) CC art 58 et 371 S Grief : Préjudice subi par un plaideur du fait de l’irrégularité formelle d’un acte de procédure et lui permettant d’en faire prononcer la nullité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Décret : Acte juridique exécutoire à portée générale (règlement) ou individuelle signée soit par le président de la République, soit par le Premier Ministre