La Nullité Des Actes De Procédure

président ; Ccom = Code de Commerce ; éco = économique ; fin = financières ; adm° = administration ; pro = professionnel ; MP = ministère public ; mand = mandataire ; adm=administrateur ; RJ=redressement judiciaire ; LJ=liquidation judiciaire ; PS= procédure de sauvegarde ; assoc°=association ; resp=resonsabilité La prevention par l’aide d’un mandataire ad’hoc : l’information des tiers >par l’oblig° de dépôt au greffe des comptes annuels : peuvent s’informer sur la situat° patrimoniale et les

lorsqu’elle a pour objet l’exercice d’une activité commerciale | * Mais pas seulement. | | Les sociétés commerciales sont régies par la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifiée dans le code de commerce. Elles accomplissent des actes de commerce c'est-à-dire des actes d'intermédiaire. La plupart sont dotées de la personnalité morale. L'art. 210-1 C.Com., art.1 de la loi 1966, a réduit la portée du critère de l'objet en décidant que : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa

jouissance de la société. En contrepartie l’associé reçoit des parts. Les apports –> le patrimoine initial de la société, ils doivent être effectifs. Apports fictifs –> interdits car surévaluation de l’apport –> responsabilité du porteur MAIS pas nullité de l’apport, SAUF en cas de dol ou fraude. La réunion de tous les apports initiaux –> capital de la société –> soumis à un principe de fixité II. La typologie des apports A. Classement en fonction des biens apportés Trois apports différents : L’apport

I/ Définition de la procédure civil Pour la majorité des auteurs droit judiciaire privé et procédure civil sont synonyme. On peut dire que droit judiciaire privé est plus exacte car mise en oeuvre de toutes les matières de droit privé alors que procédure civil qu’au droit civil. En revanche, il faut distinguer la procédure civil de la procédure pénal et de la procédure administrative. On peut utiliser un terme générique qui est celui de droit procésuel. La procédure civil c’est l’ensemble

juridique. On prend en compte une réalité sociologique. Le mariage est en même temps créé et dissous. Ce mariage posthume n'existe pas dans les religions. L'adoption prononcée après le décès de l'adoptant (celui qui adopte) : la condition est que la procédure ait été en cours AVANT le décès de l'adoptant. → Comme on a été un sujet de droit, il y a eu une volonté juridique exprimée, qui pourra être prise en compte après le décès. La protection juridique du corps sans vie Elle se traduit d'abord

plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation ( casse l’arrêt d’appel), on va devoir chercher la solution retenue par la Cour d’Appel Si c’est un arrêt de REJET ( rejette le pourvoi, la Cour cassation va dans le

peuvent agir contre les actes du débiteur passés en fraude de leur droit. Les conditions sont dures à réunir, il faut prouver que l’apport constitue une fraude, cela implique 3 conditions : * Il faut qu’il y ait préjudice causé au créancier, prouver l’insolvabilité du débiteur. * Prouver que le débiteur à procéder à cet apport pour échapper à son créancier. * Il faut que les tiers bénéficiaires de la fraude aient connaissance de la fraude. On peut agir en nullité pour cause illicite

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

plus il y aura de formalité. Il y a 3 types d’acte : * Les actes conservatoires : le but est de conserver le patrimoine * Les actes d’administration * Les actes de disposition Quel est le critère de gravité ? Deux méthodes sont possibles * Soit on se réfère à la nature juridique de l’acte, si c’est une vente, c’est grave puisqu’on fait sortir de l’argent. C’est un critère simple puisque la loi va définir les actes graves. Cependant cela va être extrêmement figé, par exemple acheter

exigées par le droit commercial : - L'accord des associés Cet accord doit être exprimé par l'établissement de statuts qui doivent être rédigés par écrit. C'est imposé par l'article 1835 du code civil. En l'absence de l'écrit des statuts, il n'y a pas nullité du contrat de société, mais ça empêcherait une immatriculation au registre du commerce et des sociétés : il n'y aurait donc pas de personnalité morale pour la société. La nécessité d'un apport Chaque associé doit contribuer à la constitution d'un