La Particularité Droit Commercial

fournisseurs : pas de qualification possible d’entente ; - De plus, les restrictions verticales sont parfois proches des choix commerciaux des entreprises. Or, les entreprises doivent rester libres de déterminer leur stratégie commerciale : le droit de la concurrence ne peut donc interdire per se la mise en place de réseaux de distributions. Ces particularités expliquent que ces ententes ont fait l’objet d’un règlement d’exemption communautaire : possibilité pour tous les types d’ententes

PARTIE I : La définition du droit Chap. 1: Spécificité et spécialisation du droit Section 1 : Spécificité du droit I-Distinction des règles juridiques et des règles non juridiques 1) Droit et religion Le droit et la religion sont distincts mais ont des points communs. C'est le cas dans le droit français. Il est influencé par la religion judéo-chrétienne sur certains points. Ex : Les 10 commandements. Il y a aussi de grandes différences entre les règles juridiques et les règles

catégorie de la société, à l’exception de quelques particularités. Les comptes à utiliser sont alors : • 34610 Associé, compte d’apport en société en numéraire • 34611 Associé, compte d’apport en société en nature • 1111Capital social • 1119 Actionnaires, capital souscrit, non appelé et non versé • 3462 Actionnaires, capital souscrit, appelé et non versé III- ASPECT FISCAL Toute constitution de société entraîne la perception de droits d’enregistrement dont le taux varie en fonction de

simple, dans la mesure où elle n’a pas pour but de réaliser un bénéfice. Elle constate simplement des charges, et répartit les frais communs entre ses associés. Elle n’a pas pour but d’exercer une quelconque profession. Cependant elle a certaines particularités juridiques et comptables. De plus, ses associés doivent exercer des professions libérales, et peuvent être des personnes physiques ou morales. Le régime fiscal de chacun des associés, BNC ou BIC (voir lexique) permet de connaître le mode de comptabilité

| | | | | Introduction Dans le cadre de mon épreuve E42 traitant de la communication commerciale, j’ai choisi de réaliser un PowerPoint pour le groupe de prêt-à-porter féminin de luxe GARELLA. La communication est l'ensemble des actions et des moyens engagés par l'entreprise pour diffuser son image et ses messages afin d’entrer en relation

PALAIS MAILLOT 2, place de la Porte Maillot 75017 Paris Tél : 01 45 61 18 86 – www.palaismaillot.fr Pour plus d’informations, le service commercial est à votre disposition : Rony MSIKA // +33(0)6 34 11 24 65 – rony@palaismaillot.fr Nouveau lieu parisien de toutes les tendances, le Palais Maillot tient son nom de son emplacement central sur la place de la porte Maillot, au sein du prestigieux Palais des Congrès de Paris. Ses volumes spacieux et sa configuration modulable lui confèrent une

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique

Stratégie d'Internationalisation Objectifs : Limites : 3 Niveaux : → Production en France et export → Produire à l'étranger → Multi nationales Export direct : (Importateur, Distributeur, Client) Export indirect : (Intermédiaire commercial, agent commercial) 5 : Étude de cas : Carrefour-Ginestet 1) Les acteurs : - Producteurs viticoles → AOC Medoc → AOC St Emilion - Négoce de vins → Ginestet - Distributeur → Groupe Carrefour (Filiale Prodis = Centrale d'achat)

: une zone de libre échange (supression de droits de douanes entre les Etats membres) 2e niveau : l'Union douanière, c'est à dire que les pays membres adoptent des tarifs douaniers extérieurs communs 3e niveau : un marché commun, unique; il n'y a plus de marchés nationaux; 4 libertés de circulations : personnes, marchandises, services, capitaux; les pays adoptent des règles communes en matière de concurrence et de fiscalité, une politique commerciale et politique de concurrence commune. 4e niveau

année : français (3h), langue vivante étrangère (2h), économie et gestion (6h), techniques de fabrication (préparation des textes et des illustrations, calculs des coûts) et suivi de production, édition (histoire du livre, techniques éditoriales et commerciales, distribution et diffusion), technique de production, expression graphique (18h), informatique appliquée (3h), deuxième langue vivante facultative (2h). Un stage en entreprise de six semaines minimum est obligatoire. Débouchés Technicien de fabrication