La Particularité Droit Commercial

Premiere partie L’entreprise inDIViduelle CHAPITRE 1 - L’OBJET DU DROIT COMMERCIAL L’article 6 parle actuellement d’activités commerciales (section 1), qui se distinguent de ce que le code de commerce appelle les actes de commerce (section 2). Section I - LES ACTIVITES COMMERCIALES L’article 6 du nouveau code a énuméré un grand nombre d'activités commerciales que nous pouvons ranger dans trois secteurs : - les activités de production - les activités de distribution ; - et les activités

de la marchandise…………………………………………………….......15 f) paiement fournisseur………………………………………………………….……15 g) paiement transitaire………………………………………………………………...15 Section 2 : la particularité de certains biens et produits importés…………………....16 1. La particularité des produits lubrifiants importés…………………………….......16 2. La particularité des produits importés occasionnelles……………………………18 3. Les différents intervenants dans l’opération d’importation ……………………...18 4. Les documents nécessaires pour le

groupe ou d’un ensemble musical, on continuera à appeler l’ensemble ARTISTE L’éditeur : C’est la personne physique ou morale qui acquière de l’auteur le droit d’exploiter la chanson écrite par les auteurs (copyright). Pour une même œuvre, il peut y avoir plusieurs éditeurs ; on parle alors de CO-EDITION. L’édition est une activité commerciale pouvant être exercée sous une forme individuelle (BIC) ou de société (tous types). Elle nécessite une inscription à la SACEM (10 œuvres minimum) et peut être

TD de droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Doc.3 = Cass. Com., 16 juin 1992 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés. Les consorts Lumale ont déposé en 1974 les statuts d’une société civile immobilière ‘’La Comète’’. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titre onéreux et par conséquent chacun des associés devait verser une somme à l’administration fiscale à hauteur

de la marchandise…………………………………………………….......15 f) paiement fournisseur………………………………………………………….……15 g) paiement transitaire………………………………………………………………...15 Section 2 : la particularité de certains biens et produits importés…………………....16 1. La particularité des produits lubrifiants importés…………………………….......16 2. La particularité des produits importés occasionnelles……………………………18 3. Les différents intervenants dans l’opération d’importation ……………………...18 4. Les documents nécessaires pour le

il faut faire une augmentation. Il se peut que les actionnaires aient renoncé à la réserve. Ainsi, le tiers nouveau dans la société aurait le droit sur les réserves. Pour pallier à ce problème, on peut mettre en place : un droit préférentiel de souscription qui permet aux actionnaires de préempter ces nouvelles actions. Il est possible d’écarter ce droit préférentiel. Règles particulières pour la BedingteKapitalhörhung = l’augmentation de K sous condition (art 192 s.). L’augmentation de K qui

l’élève) : Secrétariat : assistante de direction, assistant PME / PMI, assistante commerciale, secrétaire médicale, standardiste, Comptabilité : comptable clients, comptable fournisseurs, comptabilité générale, trésorier, contrôleur de gestion, gestionnaire de paie, Vente : télé-conseiller, télévendeur, commercial sédentaire, vendeur en magasin, VRP, agent immobilier, agent d’assurance, technico-commercial, commercial itinérant …  Les évolutions d’un métier sur une période donnée Le télétravail :

abord, le droit commercial paraît indépendant du droit civil : des juridictions différentes, un statut spécifique pour le commerçant, etc. Malgré tout, le Code de Commerce ne concerne plus seulement la matière commerciale : avec l’évolution du droit commercial, il est devenu un code des activités professionnelles ou économiques. De plus, on a pu constater qu’il s’est dilué dans le droit civil notamment et qu’il lui sert parfois de modèle. Ainsi le champ d’application du droit commercial peut être

Français : Thèmes Génération et Rire Anglais : Economie générale : Economie d’entreprise : Droit : Mercatique : le marché (offre, demande, environnement), La relation commerciale (comportement d’achat, Agencement, approvisionnement, ...), les réseaux d’unités Commerciales (organisation et stratégies). Savoirs | Connaissances | S41- Les bases de la mercatique411- La démarche mercatique la démarche globale de prise encompte du marché la démarche de création de produitset services

La liberté de la preuve en droit commercial Cette grande facilité dans la production de la preuve s'explique par des considérations pratiques. La rapidité des opérations commerciales commande que l'on ne s'encombre pas de formes trop lourdes. Il est d'usage que de nombreux contrats soient conclus par téléphone ou par fax, voire de façon tacite. Le code civil, aux articles 1315 et suivants, retient le système de la preuve légale : c'est la loi qui fixe par avance les modes de preuve qui pourront