La Peine D Emprisonnement

sursis ne sont pas applicables. L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans sera, en outre, prononcée contre les auteurs et complices. Article 425 : - Les autres vols ou tentatives de vols non spécifiés dans la présente section seront punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens. Article 426 : - Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises : 1) - Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice

page 2 LIVRE II Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. L’infraction que le présent Code punit d’une peine criminelle est un crime. L’infraction que le présent Code punit d’une peine de simple police est une contravention. Toutes les autres infractions sont des délits, sauf si la loi en dispose autrement. Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes et délits page 4

1er Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. ART. 2 L’infraction que le présent Code punit d’une peine criminelle est un crime. L’infraction que le présent Code punit d’une peine de simple police est une contravention. LIVRE III Toutes les autres infractions sont des délits, sauf si la loi en dispose autrement. Des crimes, des délits et de leur punition page 6 TITRE PREMIER

SUJET: LA DIMINUTION DE LA PEINE Le droit pénal à été influencé par les théories de plusieurs écoles doctrinales par souci d’une politique criminelle humaniste, celle de Marc Angel dans la tendance nouvelle de l’école de la défense sociale nouvelle en est une parfaite illustration. Mais le principe de la légalité oblige le législateur à prévoir une peine pour chaque infraction qu’il établit. Souvent, il fait preuve d’indulgence au niveau de la répression par le jeu d’institutions

Tentative Chapitre III - Concours d’infractions Chapitre IV - Les faits justificatifs Titre II - L’auteur de l’infraction Chapitre I - Les participants à l’infraction Chapitre II - La responsabilité pénale Chapitre III - L’individualisation de la peine Section 1 - Excuses légales Section 2 – Circonstances atténuantes Section 3 - La récidive Section 4 –La période de sûreté DEUXIEME PARTIE - INCRIMINATIONS Livre troisième - Crimes et délits et leur sanction Titre I - Crimes et délits contre la

et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toute circonstance les obligations qu’elles m’imposent et de garder le secret des délibérations auxquelles j’ai pris part ». En cas de parjure, le membre coupable est puni d’une peine d’emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de un million (1 000 000) de francs à cinq millions (5 000 000) de francs. Un décret pris en conseil des ministres détermine les conditions et les modalités de l’enquête

ET EN TEMPS DE GUERRE Section première Insoumission et désertion Article 193 : Tout individu coupable d’insoumission aux termes de la loi sur le recrutement de l’armée est puni, en temps de paix, d’un emprisonnement d’un mois à un an. (décret- L. 1er juin 1940). En temps de guerre, la peine est de deux ans à dix ans d’emprisonnement. Elle peut être accompagnée de l’interdiction totale ou partielle, pour cinq ans au moins et de vingt ans au plus de l’exercice des droits mentionnés en l’article

discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000,- frs à 300 000, - frs, ou de l'une de ces deux peines seulement (Art. 23 .1 et 24 de la Loi du 29.7.1881, modifiés par la Loi du 1.7.1972 du 13.12.1985 et du 13.7.1990). 2. Diffamations racistes

affiches, […] sur la voie publique,.[…] les ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate de la voie publique ;» article 2 : « les infractions aux dispositions de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de8 jours à 1 an et d'une amende de 26 à 1.000 francs belges ». Le Tribunal correctionnel prononce le jugement suivant : « Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que les faits sont établis tels que libellés à la citation. Compte tenu

délit. De plus s’il se constitue partie civile devant le juge d’instruction, cela obligera le MP à requérir l’ouverture d’une instruction. Le PR décide de poursuivre  Le PR propose une transaction : Payer une amende ou emprisonnement d’une durée maximum de 5 ans. L’amende ne peut être inférieure à 15 €, ni supérieure à l’amende maximum prévue par la loi, majoré des décimes additionnels. c) L’instruction Au lieu de poursuivre lui-même l’information, le MP peut requérir