La Place De La Faute Dans Les Accidents De La Circulation

dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction

délictuelle correspond à une obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel. Ce principe est régit par l’article 1382 du Code Civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le sujet écarte tout d’abord tout élément se en lien avec le principe de la responsabilité contractuelle régissant la réparation des dommages qui procèdent de l’exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat

des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable

responsabilité contractuelle pourrait s’appliquer. Si c’est le cas, alors la responsabilité délictuelle sera a contrario inapplicable. Mais qu’il y’est contrat ou pas la loi de 1985 sur « l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation » peut s’appliquer et donc vient exclure le droit commun. Alors la loi de 1985. Est-elle applicable ? Aussi dans une première partie on abordera le cas de Félix (I) puis dans une deuxième le cas de la jeune fille (II). I- Le cas de Félix

attendre le droit romain pour commencer à s'intéresser à la nature de l'acte reproché à l'auteur. C'est à ce moment là, à l'époque du droit romain, qu'on va commencer à classer les différents faits générateurs de responsabilité. Le droit romain a mis en place le système des délits nommés. Cela impliquait que seuls certaines fautes qu'on qualifiait de délit, limitativement énumérés étaient génératrices de responsabilité. En dehors de ces fautes, on ne pouvait reprocher la responsabilité d'une personne. C'est

commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine autonomie leur est reconnue dans ces arrêts qui considèrent qu’il est possible de commettre une faute même si on

Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Limitation Sur renvoi de cassation : I - Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son déficit... * Cour d'appel d'Aix-en-Provence 16 Janvier 2007 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Tiers payeur Le juge conserve sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de l'Euro de rente

responsabilité délictuelle [modifier] « Qui casse paye ». Celui qui par sa faute cause à autrui un dommage a l'obligation de le réparer. Voir : responsabilité civile délictuelle. Depuis quelques dizaines d'années, plusieurs régimes juridiques de responsabilité "sans faute" ont été instaurés. Ainsi par exemple, en Belgique il existe une indemnisation "automatique" des usagers faibles victimes d'un accident de la circulation en vertu duquel l'assureur du véhicule doit indemniser les victimes pour

ACCIDENTS DE LA ROUTE Un phénomène considérable de la société française. {draw:frame} {text:soft-page-break} Sommaire : Problématique générale : Les Français ont-ils conscience de la gravité des accidents routiers ? Introduction 1- Combien de victimes sont constatées par an en France à cause d'accidents routiers ? (les chiffres) 2- Les causes des accidents routiers 3- Les conséquences qu'ils impliquent 4- Sondages 5- La prévention mise en

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 Une femme exploitant un fonds de commerce de boulangerie et sa fille sont victimes d’un accident de la circulation. Faute pour la boulangère d’avoir pu, après l’accident, exploité son fonds, celui-ci a périclité. Elles demandent réparation de leurs préjudices : la première invoque la perte de son fonds et la deuxième la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. La Cour d’appel