La Place De La Loi Dans Les Normes Internationales

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

est venue confirmer la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement introduite dans le préambule de la Constitution par la révision constitutionnelle de mars 2005 (CE, ass., 3/10/2008, Com.d'Annecy; décision précédée par CC, 19/06/2008, Loi relative aux OGM). Cette décision confirme, si besoin est, que tous les textes qui procèdent du préambule ont une valeur constitutionnelle. D'une façon plus générale, ces décisions ne lèvent pas toutes les ambiguïtés. En effet, le préambule contient

l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration

De son côté, le Maroc a mis en place un certain nombre de textes législatifs et règlementaires qui oblige les entreprises à faire des études d’impact sur l’environnement et lutter contre la pollution de l’air ainsi que la gestion des déchets. Pour expliciter, nous allons prendre l’exemple de trois lois en vigueur : La loi, n°12-03, relative aux études d’impact sur l’environnement La loi, n°13-03, relative à la lutte contre la pollution d’air La loi, n° 20-00, relative à la gestion des déchets et

(constitution): La France est un pays Laïque. Le droit n'a pas à assurer la violation religieuse (manger du porc pour un musulman), puisque la laïcité est instaurée en France. Mais on peut remarquer que notre passé a indirectement instauré des normes religieuses (Dimanche, jour de repos Chrétien), le phénomène laïque a véritablement été pensé par les Chrétiens. Question: L'avortement? Comment penser par rapport a la religion? Un médecin opposé a l'avortement est-il obligé de faire des avortement

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

des normes qui découle et doit être mise en parallèle avec la hiérarchie qui existe entre les différents auteurs de ces normes juridiques (différents organes). n A. Supériorité de la Constitution La question de la supériorité de la Constitution sur la loi est une des questions les plus classiques du droit public français depuis au moins la fin du XIX° siècle. Le régime politique de la III° République était fondé sur le légicentrisme et donc sur la puissance de la loi. Idée que la loi ne peut

Chap 3 : LES SOURCES DU DROIT Les règles de droit reposent sur des normes souvent écrites. Les règles de droit qui s’appliquent sur un territoire sont organisées, hiérarchisées et peuvent être consultées par tous. I- La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de diverses sources Les règles de droit sont des normes juridiques obligatoires et générales dont l'inobservation autorise l'État à prononcer des sanctions. Ces règles trouvent leur origine dans ce que l'on

leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et infra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont distinctes. PVC : l'indépendance de la juridiction administrative, indépendance des profs d'Universités ou principe d'égalité (Pgd CE 25/06/1948 SA Journal L'Aurore, puis PVC Cc 12/07/1979 Loi sur les ponts à péages) PGD: CE mars 1951 Sté des concerts du conservatoire

la mise en place d’un système financier moderne, libéral et permettant de favoriser la reprise de l’investissement en vue d’assurer une croissance forte et durable. Deux étapes importantes de ces réformes ont touché l’ensemble des composantes du secteur financier Marocain : a) La première étape à partir du 06 Juillet 1993 Le secteur bancaire marocain a fait l’objet en 1993 d’une importante réforme, qui a introduit un concept nouveau, largement inspiré de l’expérience internationale, avec la promulgation