La Place De La Victime Dans La Procédure Pénale

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine

Dissertation : Le droit de punir est il encore un droit régalien ? Dans son traité « Des délits et des peines », Beccaria fondateur du droit pénal moderne, disait que « le droit qu’à le souverain de punir les délits est donc fondé sur la nécessité de défendre contre les usurpations particulières le dépôt constitué par le salut public ». Ainsi il envisageait le droit de punir comme un droit régalien. Dans notre ancien droit, étaient désignées par l’expression « droits régaliens » certaines prérogatives

Il n’existe pas de définition de victime dans le code de procédure pénal, mais seulement celle de l’action civile qui ne peut être exercé que par la personne ayant « personnellement souffert du dommage causé par l’infraction ». La victime est une notion évolution évolutive qui désigne à la fin du XVème siècle « une créature vivante offerte en sacrifice aux Dieux », pour être ensuite considérée au XVIIème siècle comme « une personne qui subit la haine, les tourments, les préjudices de quelqu’un »

possibilité pour les victimes d'infractions d'agir dans le cadre du procès pénal, loin de faire l'unanimité, apparaît néanmoins légitime? Des réticences liées à ' la privatisation du procès pénal ' (Xavier Pin, 2002)? qui pourtant ne peuvent occulter l'importance et la légitimité de la place des victimes dans ce procès D où l'évolution d'une juridiction leur accordant des droits plus étendus, mais qui restent limités La consécration tardive de la place des victimes dans le droit pénal Limites à l'action

moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des infractions. La procédure pénale c'est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. On va pvr rechercher les auteurs

répression pénale pendant les siècles. Au cours des siècles, la répression a pu connaitre d’autres formes que celle connu maintenant. Section 1 – La période des origines Première période et la plus longue. Marqué par trois grandes idées, des idées de vengeance, d’expiation et d’intimidation. Mais évolution d’une justice privée à une justice publique. La justice privée = les personnes privées ont un rôle fondamental. Mais peu à peu l’Etat va s’accaparer l’exercice de la répression pénale ( Justice

N°17 © Juillet 2012 l’action pénale de la victime Une action en justice innomée au régime juridique clairement défini Philippe Bonfils Philippe BONFILS, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Avocat au Barreau de Marseille. Résumé La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un

PROCEDURE PENAL Cours de Mme Mascala, Professeur INTRODUCTION : La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et

enquête de flagrant délit. (Article 53 et suivants du CPP) Code de Procédure Pénale. L'enquête de flagrance est l'investigation de police mise en œuvre dans le cas de flagrant délit. Définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, elle se caractérise par l'urgence de la situation, et se restreint aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ce cadre d'enquête a pour nécessité d'une rapide réaction pénale pour conserver les preuves découlant de l'infraction commise. Elle

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée