La Place De La Loi Dans Les Normes Internationales

BRATEK Nathalie LEGOEUL Estelle Assistantes stagiaires Dossier relatif à la mise en place d’une démarche qualité au niveau de l’accueil : Obtention du label « logis de France » Destiné à : M. et Mme Guénan 21 Septembre 2010 Sommaire Introduction page 3 I) La norme ISO 9001 page 4 II) La Fédération Internationale des logis de France page 5 1) Qui est-elle ? page 5 2) Quels sont ses objectifs ? page 5 3) Son fonctionnement

Droit International : Introduction I. C ARACTE RES GENERAUX A) O BJET DU D ROI T I NTE RNAT IO NAL L’appellation « droit international » convient mieux que « droit interétatique » car la société internationale n’est pas formée que d’états : il y a aussi d’autres organismes internationaux (ONU, UE, etc.) et de personnes privées (ex. multinationales). On ne parle plus non plus de « droit des gens » depuis les accords de Wesphalie qui ont créé le droit international moderne par opposition au

situation de violence et le droit est alors nécessaire. Exemple de la Syrie actuellement. Pour cela le droit a pour but de trouver des solutions pour réguler ces conflits. Cependant le droit est apparu assez tard. Avant tout reposait sur la loi dite du plus fort. Plus les sociétés évoluent plus ce mode change. Au niveau religieux nous retrouvons le "chef" qui a pour but de protéger et d'instaurer des règles de vie. Les textes religieux permettent

général. La norme tente d’influer sur le comportement des individus, dans la société les normes auxquelles on doit se référer on les appels les normes valides (en vigueur) cela ne signifie pas qu’elle soit vraie ou fausse. Une norme est valide lorsqu’elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieur, ces normes entretienne des relations les une avec les autres, c’est la hiérarchie des normes. 2° QUESQUE L’ADMINISTRATION ? On peut dire que ce droit est une branche d’un ensemble

Galop d'essai Civil « l’ensemble des règles de droit nées de l’acte judiciaire » (Pascale Deumier), la place et le rôle du juge n’est pas équivalent en tout lieu et en tout temps. Le juge, est une personne physique ou une juridiction essentiel pour trancher des litiges en application de normes juridiques ou selon l’équité. Son activité se manifeste notamment par le rendu de décision que l’on peut qualifier d’acte juridique. Le rôle du juge à évolué au cours du temps, son pouvoir

individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité entre deux normes Les conséquences du principe de légalité : Ø Ce rapport implique nécessairement une hiérarchie normative définie par le juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe

l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État. Le Conseil constitutionnel est l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité de la loi et de consultation crée par la Constitution du 4 Octobre 1958, il s'agit d'un organe sans précédent dans la tradition républicaine de la France, où la loi à l'époque du légicentrisme ne pouvait pas être contrôlée. L'article 62 alinéa 2 de la Constitution dispose entre autres que que les décisions du Conseil constitutionnel

aux biens publics et enrichissement illicite ». Mr Koné affirme que son extradition était motivée par ses liens familiaux avec les anciens dirrigeant malien,et donc que son extradition était à but politique. En l’espèce il y aurait violation de la loi du 10 mars 1927 portant sur les conditions, la procédure et les effets de l’extradition. Il est arrété le 19 avril 1994 et la demande d’extradition a été transmise au gouvernement français le 19 avril 1994. La première chambre d’accusation de la Cour

subtilité du rapport de force, n’empêchant pas que l’un des deux l’emporte. La question est de savoir ce qu’il va faire de cette position dominante. C’est là qu’intervient l’arbitraire, le droit du plus fort l’emporte, en l’occurrence celui du dominant (« Loi de la Jungle). Très profitable à une partie sur les deux ; mais qu’elle soit la situation tous ceux en position de dominé vivent dans l’inquiétude de savoir ce que fera la partie dominante, rendant leur avenir incertain, imprévisible. Et c’est la

communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé 2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire