La Place Du Code Civil Dans La Hiérarchie Des Normes

on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression

de droit se différencie des autres règles par la menace d’une sanction prononcée et mise en œuvre par les organes de l’Etat (les tribunaux et les administrations). Il y a différents types de sanctions possibles (deux grands types) : les sanctions civiles et administratives + les sanctions pénales. Le droit n’est pas le seul à régir la vie des hommes en sociétés. Il y différentes distinctions à faire : droit et religion, droit et morale, droit et justice, droit et équité. Droit et religion : dans

l'intérêt tenté de trouver un général. L'impératif est l'ordre équilibre qui satisfassent de la société. les intérêts particuliers des sujets de droit. Le droit privé interne: -droit civil => droits des personnes ,droit de la famille, droit des contrats, droit des obligations. Le droit civil concerne les sujets de droit titulaires de droit subjectif. -droit commercial (activité des commerçants, lien avec leurs clients)=>procédure collective, droit aérien, droit maritime, droit des

Les sources Hiérarchie des lois en pyramide Pyramide des normes Chaque norme doit être conforme à celle qui est au-dessus d’elle Kelsen Constitution Traités et accords internationaux Loi au sens formel voté par le Parlement Le règlement Intègre que des textes On ne parle pas de la coutume qui malgré tout est dans la loi tout comme la jurisprudence. On aurait pu opposer les sources écrites et sources non écrites. Montrer l’importance des sources internationales en leur opposant les

* Conflit de lois : dans le temps : concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace

être juste, on ne peut pas y voir qu'une accumulation de normes. La question de la légitimité du droit se pose. III Le influences de la règle de droit 1. La règle de droit face à la justice Justice : Ce qui est juste, rendre la justice consiste à dire ce qui est juste dans l'espèce concrète soumise au tribunal. Le droit a t-il pour vocation de réaliser la justice ? Certaines règles de droit son indépendantes de l'idée de justice (→ code de la route). Certaines peuvent ne pas être perçues comme

particulier (EX : juridiction civile et spécialisée) ainsi que les infractions à la loi pénale. Chacun dispose d’une sphère de compétence particulière relative au domaine à résoudre selon la nature et le montant de l’affaire. De même les règles de compétence territoriale sont observées. Si une ou plusieurs parties ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent interjeter l’appel. Dans le délai de 1 mois. La cour de cassation se situe au sommet de la hiérarchie de l’ordre judicaire. Remarque :

religion a un rôle plus (ne pas tuer, ne pas voler, etc..) ou moins (divorcer, avortement, contraceptifs) important dans l'établissement des règles juridiques. On vit en France dans la laïcité, c'est à dire qu'il y a une frontière entre l'église et le civil. Les règles religieuses sont sanctionnées par le divin ou les réprésentants religieux, mais pas par l'Etat. Droit et équité : L'équité est le traitement modérateur du droit objectif suivant un traitement juste, équitable. C'est une petite marge

Dissertation : « Les principes généraux de droit sont multiples par leur nombre, leurs sources et leurs fonctions. De fait, ils détiennent une place dans la hiérarchie des normes. » A) Les principes généraux du droit 1) les principes généraux du droit : c’est quoi ? En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ;

Napoléon va créer les préfectures, le conseil d’état, et une nouvelle catégorie de salariés  les fonctionnaires  par ses conquêtes il impose le système français SECTION 2 : la notion contemporaine du droit Dans notre scté le droit occupe une place centrale  tt est régi par le droit La promotion d’un etat de droit plus la complexité entraine un dvt constant du phénomene juridique 1) LE TERME DE DROIT Il désigne un corps de règles  but d’organiser la vie en scté Ces règles ont pour finalité