La Plaidoirie Du Procureur Etranger

la décision de poursuivre ou non l’auteur présumé d’une infraction (Partie 2). Nous verrons enfin le procès judiciaire (Partie 3). La procédure pénale est donc la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental

législateur. Cependant, il est des personnes qui n'ont pas la capacité d'acquérir certains droits. Quand le législateur refuse à certaines personnes certains droits cela correspond à une incapacité de jouissance. Exemple : Le Droit de vote des étrangers résidant en France. Lorsqu’une personne a la capacité de jouissance, autrement dit est bien titulaire d'un Droit, elle ne peut pas toujours exercer ce Droit elle-même, autrement dit elle n'a pas toujours la capacité d'exercice. On est alors en présence

admet de plus en plus que les plaidoiries soit entendus par un juge unique. Le juge des référés peut rendre des décisions provisoires que le juge du fond pourra annuler. Le juge d’instance a toujours été un juge unique (divorce, indemnisation des accidents de la circulation…). Dans certains cas, le législateur prévoit des renvois à la formation collégiale, et dans certains cas, on demande l’autorisation des parties pour statuer à juge unique (pour les plaidoiries notamment). De plus, devant le

sanctionner. CIJ de la Haye : a pour objet de trancher les différents de territoires. Cours pénale internationale de la Haye OMC : a pour objet de trancher les différents au niveau commercial ou douanier.  Privé : s’intéresse au droit des étrangers, aux conflits de loi dans l’espace (mariage franco-anglais,…) Limites de cette distinction : Le droit communautaire (ou droit de l’UE) n’est ni national ni internationale il est supranational. Chapitre 2 : Les sources de cette règle de droit :

travail connus est faite à parquet. Le dernier domicile, la dernière résidence ou le dernier lieu de travail connu est mentionné sur l’acte de l’huissier de justice. Le procureur vise l’original et fait rechercher le destinataire aux fins de remise de la copie. Article 65 : En cas de signification à parquet, le procureur informe l’huissier de justice des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie, pour être annexé au

rapport estime souhaitable d'introduire de nouvelles procédures de recours administratifs préalables obligatoires dans des domaines tels que la contestation de la suppression des permis à points, le contentieux de la fonction publique, le droit des étrangers ou encore le droit pénitentiaire. Il dresse, préalablement, un état des lieux des procédures existantes dont beaucoup sont peu ou mal connues. Il clarifie les règles applicables en la matière et propose d'harmoniser les pratiques suivant des principes

Des jugements par défaut et des oppositions ............................................17 TITRE VI : Des exceptions..........................................................................................18 § 1 : De la caution à fournir par les étrangers ....................................................18 § 2 : Des exceptions d’incompétence ................................................................18 § 2 bis : De l’exception préjudicielle d’immunité juridictionnelle ....................

innocence. Car, si certains témoins de l'accusation mentent pour protéger le ou les coupables. Si le complice direct ou indirect de l'assassin devient témoin à charge. Si les policiers cachent délibérément des preuves prouvant votre innocence. Si deux procureurs du ministère public font de votre procès une affaire personnelle et ne cherchent que votre condamnation. Alors là! l'accusé est en droit d'employer les mêmes armes que ses accusateurs et de penser que face à l'arbitraire, face au refus d'étudier

délégation défendre leur point de vue à la Législative. En quelques mots le peuple s'indigne de l'attitude de la bourgeoisie qui ignore sa misère et lui rappelle les services rendus dans les premiers mois de la révolution. Début 1793, Chaumette procureur de la commune de Paris reprend ces mêmes arguments et la contestation se développe au sein des sections. En février 1793, une délégation des 48 sections de Paris se présente à la Convention demandant l'établissement d'un maximum pour le prix du blé

enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur des Etudes de l’I.E.J. Jean Domat Université SORBONNE