La Plaidoirie Du Procureur Etranger

.............................................................................. 87 Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger.......................................................................................................................................87 Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.................................................................................................................................. 87 Titre XXI

et où.. Paragraphe 1 : La loi s'applique à TOUS « effet absolu » Une fois promulguée et publiée la loi s'applique a TOUS elle a un effet absolu. Mais qui est Tous ? On parle de « tous ceux qui habitent » (art 3) qu'ils soient français ou étranger.. qui sont concernés par les « loi de police et de sûreté » (pénal, sécurité, hygiène, santé ..) les propriétaires de maison sur le sol français sont régis par la loi fr.. Cependant, les lois concernant « l'Etat et la capacité des personnes » (mariage

de la résidence de l'un d'eux. Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, le tribunal compétent est celui du dernier domicile ou à défunt la dernière résidence connue. Si le défendeur est un ivoirien établi à l'étranger ou un étranger n'ayant en Côte d'Ivoire ni domicile, ni résidence, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. Outre le tribunal du domicile du défendeur, est également compétent : • en matière de pension alimentaire, celui du domicile du demandeur

droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à défaut de magistrat c’est le règne de l’anarchie. Ce serait l’inverse « nul ne plaide par procureur, nul ne peut se faire justice à soi-même. » Grâce à la procédure civil, on a recours à 1 justice SP, on n’a pas recours à des phénomènes de justice privée. L’arbitrage est une justice rendue ne privée par un particulier dans le cadre d’une convention

un magistrat et deux assesseurs. Le Procureur de la République est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle en est arrivée là…). La personne sera représentée par un avocat, la partie civile sera représentée même si elle a peu d’importance et le Procureur. Celui-ci va faire un réquisitoire et

la cour de cassation il y a le procureur général près la CC, le 1er avocat général et les avocats généraux. Au niveau de la cour d'appel il y a le procureur général près la CA, les avocats généraux et le substitut du procureur général. Au niveau du tribunal de grande instance il y a le procureur de la république, ses adjoints et ses substituts. Au niveau des juridictions d'exception(T.commerce, C. prud'hommaux) il n'y a pas de procureur général même si le procureur de la république peut intervenir

la misère et l’ignorance) et l’inefficacité du châtiment. Utilisant tour à tour sa notoriété d’écrivain et son statut d’homme politique, il met son éloquence au service de cette cause, à travers romans, poèmes, témoignages devant les tribunaux, plaidoiries, discours et votes à la Chambre des pairs (expliquer brièvement que c’est l’ancêtre de l’Assemblée nationale, entre 1814 et 1848), à l’Assemblée puis au Sénat, articles dans la presse européenne et lettres d’intervention en faveur de condamnés.

fou, à l’imitation de ces anciens princes féodaux qui avaient des bouffons dans leurs cours. Il faut dire que le choix était singulièrement heureux. Le griffe Habibrah (c’était son nom) était un de ces êtres dont la conformation physique est si étrange qu’ils paraîtraient des monstres, s’ils ne faisaient rire. Ce nain hideux était gros, court, Fiche de lecture : L’humour dans les Contes et nouvelles ventru, et se mouvait avec une rapidité singulière sur deux jambes grêles et fluettes, qui

privilèges de juridiction. Tous les justiciables plaident devant les mêmes juridictions selon les mêmeq règles de procédure et en la même forme. -L’étendue du principe : En France les étrangers se trouvent dans la même situation que les nationaux dans al mesure ou il existe une juridiction compétente. Les étrangers jusqu’en 1973 devaient verser une caution judiciaire. On a trouvé cette caution discriminatoire et elle a été supprimé. N’y a t’il pas des situations d’inégalité ? Le cas des juridictions

déclarées ou les sociétés en participation. B. La nationalité Pour garantir le défendeur contre l’insolvabilité du demandeur étranger, la loi exige de ce dernier qu’il fournisse préalablement une caution. C’est la « cautio judicatum solvi », c’est-à-dire que le défendeur peut faire suspendre l’instance jusqu’à ce qu’une caution ait été fournie par le demandeur étranger en invoquant l’exception de « cautio judicatum solvi ». C’est cette règle qu’édicte l’article 4 du CPC en ces termes : « sauf conventions