La Plaidoirie Du Procureur Etranger

que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à sa fonction. Si, depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège plus le député contre l’engagement de poursuites (mise en examen), par contre, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure

II - Les interférences du droit français et des droits étrangers. La règle de droit édictée par l’autorité publique ne s’applique que dans la limite de sa souveraineté, que dans le cadre étatique. Sa vocation est donc de régir les relations juridiques internes à l’exclusion des situations juridiques comportant un élément d’extranéité. Or, ces situations juridiques internationales tendent à proliférer. Lorsqu’un français et un étranger se trouvent en rapport juridique, il faut déterminer quelle

procédure orale, pcq oralité des débats, interrogé à l'audience, témoins entendus sans qu'ils puissent s'aider d'aucune note. Les experts exposent oralement leurs conclusions sans aider de notes. Dans les affaires criminelles les interrogatoires et plaidoiries peuvent durer plusieurs heures. L'article 347 du code de procédure pénale, dispose que meme le juri populaire lorsqu'il délibère ne peut s'aider d'aucune note : interdit à la cour d'enmporter en délibération le dossier de l'affaire. Il existe

la Haute Cour devant la Chambre des Lords, en passant par-dessus la Court of Appeal. Cette procédure, dite de « saute-mouton», doit remplir un certain nombre de conditions strictes. L’existence de deux degrés d’appel apparaît tout à fait étrange. Cinq juges divisés ( 3 > < 2 ) peuvent réformer la décision de 3 juges unanimes de la Court of Appeal ! Les coûts engendrés pour les parties au procès sont exorbitants ; or, aucune raison logique convaincante ne peut être trouvée en faveur du maintien

* l'organisation et le fonctionnement du TGI: il comporte en principe plusieurs chambres, notamment une chambre civile et une chambre correctionnelle. Il comprend les magistrats du siège (juges) et les magistrats du parquet (ministère publique :Procureur de la République accompagné de ses substituts). Le TGI rend des jugements normalement en formation collégiale (trois magistrats) mais devant la pénurie de juges et l'augmentation du contentieux, dans certains cas, le TGI peut statuer à juge unique

préalablement saisies » Un filtrage des réclamations manifestement infondées ou abusives a été mis en place. Le médiateur de la république ne peut être saisi que par un parlementaire ou par le médiateur européen ou encore par un médiateur d’un pays étranger. Le nombre des réclamations a augmenté grandement, ce qui a suscité la mise en place d’autres médiateurs spécialisés dans des domaines particuliers puis ensuite la refonte même de l’institution. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative

Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P.G : Procureur Général. P.I.D.C.P : Pacte International des Droits Civils et Politiques. P.J : Police Judiciaire. P.V : Procès-Verbal. R.A.S.J : Revue Annuel de Science Juridique. 9 SOMMAIRE : Introduction.........................................

de demander au salarié un mandat. Cependant, pour respecter la liberté individuelle, le Conseil Constitutionnel a exigé que le syndicat devait avertir ce salarié et ce dernier peut s’y opposer. Ce type d’action viole l’adage « nul ne plaide par procureur ». Il s’agit là de la défense des intérêts d’autrui par un groupement. Ce type d’action est irrecevable en raison de la nécessité d’un intérêt personnel à agir. Pourtant, des dérogations existent dans la loi à destination des syndicats. En effet

préalablement saisies » Un filtrage des réclamations manifestement infondées ou abusives a été mis en place. Le médiateur de la république ne peut être saisi que par un parlementaire ou par le médiateur européen ou encore par un médiateur d’un pays étranger. Le nombre des réclamations a augmenté grandement, ce qui a suscité la mise en place d’autres médiateurs spécialisés dans des domaines particuliers puis ensuite la refonte même de l’institution. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait