La Pluriannualite Budgetaire

déterminants de l’évolution économique du pays, suscite la réflexion tant doctrinale que politique. Cette étude s’attachera aux principes budgétaires et plus particulièrement à l’annualité. Elle induit que le budget est voté chaque année et pour une année par le Parlement qui doit être ensuite exécuté dans l’année par le Gouvernement. En d’autres termes, l’autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n’est donc valable que pour une année. Porter la réflexion sur ce principe aujourd’hui n’est pas dénué

tous les grands textes du droit budgétaire dont l'ordonnance de 1959 dans son deuxième article mais également par la loi organique de 2001 qui est considérée aujourd'hui comme la « constitution » financière. Cependant ce principe n'a pas de consécration constitutionnelle, en effet, il n'y a pas de principe d'annualité du budget dans la constitution de 1958. Il faut une accroche plus pertinente. Cependant cela n’empêche pas que ce principe d’annualité budgétaire soit appliqué plus ou moins strictement

Réforme de la M4 au 1er janvier 2008 Fiche 1 – Pluriannualité La pluriannualité Les objectifs de la mesure Renforcer le pilotage et l’anticipation des dépenses en les plaçant dans une perspective pluriannuelle. Améliorer la visibilité financière à moyen terme en définissant la stratégie locale par une programmation des dépenses. Une gestion pluriannuelle ouverte à tous les SPIC Les SPIC peuvent recourir aux autorisations de programme (AP) pour leurs dépenses d’investissement ainsi qu’aux

autorisations de programme: 1er pas vers la budget ? pluriannualité - Elabore des prévisions de budget: peut anticiper bénéfice ou recettes de l’impôt sur le revenu. - Présente les chiffres du budget: Rapport sur les perspectives sociales et financières (accompagne art 50 de la LOLF). Il est issu de la compta nationale et sert à informer parlementaire. - Conditionne les choix budgétaires: PIB à la base de la compta devine tune norme de pacte budgétaire d’après laquelle les déficits publics ne doivent pas

FINANCES PUBLIQUES |L’EQUILIBRE BUDGETAIRE | « Il y a des dépenses, il faut les couvrir » cette phrase de Gaston Jeze résume parfaitement le problème que pose les finances publiques depuis leurs existences. En effet, les dépenses auxquelles procèdent l’Etat, surtout dans notre période d’interventionnisme sont lourdes et pèsent dans le budget du pays, alors il faut pour cela

mieux appréhender la situation financière des collectivités tout en prenant en compte les spécificités de la gestion locale, en particulier les règles d’équilibre budgétaire. On distingue ainsi les comptabilités par niveau de collectivités. 1. Les principes communs Les collectivités territoriales élaborent plusieurs documents budgétaires : le budget primitif, voté avant le 1er janvier (jusqu’au 31 mars pour les taux d’imposition), autorise les dépenses et les recettes pour l’année à venir ; le

principes du droit budgétaire Exercice 1. 1) Les principes de l’unité budgétaire, de la spécialité budgétaire, de l’équilibre budgétaire, de l’annualité budgétaire et de l’universalité budgétaire ont été créés pour: - aménager un meilleur contrôle du parlement sur le pouvoir exécutif - favoriser la saine gestion des finances publiques 2) Ces principes sont aujourd’hui assortis de plusieurs exceptions ou aménagements. Exercice 2. La problématique du principe de l’annualité budgétaire Problème de

des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité. • La règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement). • Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le

FICHE 5 - L’ANNUALITE BUDGETAIRE Enoncé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) dans son article 15 : « les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes », le principe de l’annualité a une signification tant historique que technique qui justifie son maintien actuel au prix, il est vrai, d’un certain nombre de dépassements. I - LA SIGNIFICATION DE L'ANNUALITE A - SIGNIFICATION

courte et synonyme de myopie budgétaire.» C’est en 2000, lors de la réunion de la commission le 18 septembre, que M. Alain Lambert, président de la commission des finances à l’époque, caractérise l’obéissance stricte du principe d’annualité budgétaire comme « myopie budgétaire » étant une modalité qui restreint l’activité étatique. Ce constat démontre alors que cette norme ancienne de la théorie budgétaire perturbe encore les débats actuels. L’annualité budgétaire, faisant partie du carré des