La Pluriannualite Budgetaire

contributions de coordinations associatives membres de la CPCA »). Des constats et des propositions à mettre en lien avec l’actuelle réforme de l’Etat Depuis 2006, avec la mise en place de la LOLF3, l’action publique dispose d’une nouvelle organisation budgétaire. Avec celle-ci, la culture de la performance a fait son apparition dans la gestion des finances publiques. Les financements d’origine étatique sont désormais soumis à des « indicateurs de performance » qui restent trop souvent de nature quantitative

a les informations sur tout et tous les Etats. On a essayé d’introduire ces concepts depuis un certain temps : 1ères tentatives années 1960 : pays Anglo-saxon surtout aux US Programme de planification du système budgétaire. Equivalent en France = rationalisation des choix budgétaires dans les années 60 : déterminer à chaque projet un objectif et lorsque l’on voulait accorder des crédits à celui-ci, on déterminait si ses objectifs sont atteints ou pas. Cela n’était pas efficace à l’époque ni aux

13 2 - La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ................ p. 18 PREMIÈRE PARTIE : Les budgets locaux CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES 1 - Principe de l’annualité ...................................................................................... p. 25 2 - Principe de l’universalité budgétaire ................................................................ p. 30 3 - Principe de l’unité ...................................................................

règles qui vont concerner les impôts, les règles qui vont permettre de déterminer la matière imposable, des règles qui vont concerner le calcul de l'impôt, mais aussi au paiement de l'impôt, à son contrôle. Autre types de règles : les règles budgétaires : les règles qui vont concerner les modalités d'utilisation des ressources publiques, en ce qui concerne leur perception, leur dépense, leur contrôle, l'utilisation des deniers publics. Les règles de trésorerie : des règles techniques qui concernent

publiques 1/ Importance et diversité des budgets publics On considère que les FP recouvrent 4 grands secteurs : L’Etat dont le budget est financé essentiellement par l'impôt et en partie par l’emprunt qui permet de couvrir le déficit budgétaire. On emprunte pour équilibrer. En France, seul l’Etat peut décider de créer un impôt, de le réformer et de le supprimer, (art 34 de la constitution). Les CT et les EP sont dotés de l’autonomie financière depuis la décentralisation. Càd qu’ils votent

mobiliser son attention. Le principe général retenu repose sur la détermination de seuils et donc d'enveloppes financières. On préconise par conséquent que le responsable d'un niveau N reçoive délégation pour accepter ou refuser, dans le processus budgétaire, les projets proposés par ses niveaux N-1 à condition que leur coût unitaire soit inférieur à un montant total C(N) et jusqu'à épuisement d'une enveloppe E(N), qui peut, par exemple, être définie en fonction du montant des investissements budgétés

.................................. 70 SECTION 2.– L’EXAMEN DES CRÉDITS ............................................................................... 74 CHAPITRE PREMIER : LA SPÉCIFICITÉ DE LA LOI DE FINANCES –4– LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE ....................................................... 81 CHAPITRE PREMIER : UNE SPÉCIFICITÉ PROCÉDURALE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE INTERVENUE EN 2008 ......................................................

reprévisions à intervalles de plus en plus fréquents, une justification sans égale de l’utilité des tableurs ! Le champ du contrôle prête à discussion ; par exemple, suivant les organisations, il intègre le suivi de l’exécution budgétaire, voire même la confection budgétaire, ou les exclut. Il est tantôt étroitement associé à la fonction finance, tantôt assez largement déconnecté de celle-ci ou en tout cas de la direction financière. Le contrôle de gestion est tantôt assimilé à de l’autocontrôle

selon les catégories d’administrations………………………………… 25 I - Une aggravation centrée sur l’Etat et les ASSO…………… 25 II - La hausse spectaculaire du déficit de l’Etat………………… 27 A - Les résultats……………………………………………….. 27 B - Les recettes et dépenses budgétaires……………………….. 28 C - La dette et les charges d’intérêt……………………………. 32 D - Le plan de relance…………………………………………. 33 III - La forte hausse des déficits sociaux………………………. 36 A - Une situation critique des régimes de base………………… 37 B - L’assurance chômage

économique que les opérateurs retirent de l’utilisation du réseau. Avec le budget pluriannuel 2009-2011, l’État engage une refonte des concours publics versés à RFF. Affectées à l’infrastructure et comptabilisées au compte de résultat, ces recettes budgétaires contribuent à la couverture du coût complet du réseau pour les activités dont les recettes tarifaires sont insuffisantes. 26 La mise en œuvre de ce nouveau modèle économique et financier pour l’infrastructure ferroviaire doit conduire dès 2008