La Police Administrative

cas là on parle d’un Etat de droit. Lorsque l’administration conserve une marge de maneuvre totale, et qu’elle dépend d’un système normatif n’ayant aucune moralité, on pourra dire que l’administration a la qualité d’instrument d’un Etat de police. Les relations entre l’administration et le droit sont parfois très conflictuelles. Ex : En 1962, DE GAULE s’est violament heurté au Conseil d’Etat. L’avis défavorable du Conseil d’Etat relatif au projet référendaire portant sur l’élection

habitants de la commune de Tule-sur-bar peuvent poursuivre divers objectifs : d’une part, obtenir que le maire de leur commune prenne une décision administrative par laquelle il désignerait enfin un local adapté au dépôt des animaux errants sur le territoire de sa commune, d’autre part, obtenir que le préfet se substitue au maire pour prendre la décision administrative adaptée à la situation et enfin, obtenir réparation pour les dommages que les animaux errants sur le territoire de cette commune leur ont

QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE AU MAIRE RESTEE SANS RESULTAT". - "QUAND LE MAINTIEN DE L'ORDRE EST MENACE DANS DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES LIMITROPHES, LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, SE SUBSTITUER AUX MAIRES INTERESSES POUR EXERCER LES POUVOIRS DE POLICE PREVUS AU 2° ET 3° DE L'ARTICLE 97" ; CONS. QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 28 JUIN 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DE L'ARTICLE 107 DU CODE SUSVISE, LE PREFET DE LA MANCHE A INTERDIT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS

Institutions Administratives et Politiques PROFESSEUR : M. Abderrazzak EL GOURJI Année Universitaire : 2013-2014 [1] Pr. A. EL GOURJI Institutions Administratives et Politiques LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES PLAN DU COURS Introduction Générale Chapitre Préliminaire : la notion d’Etat Première Partie : Les Institutions Administratives Chapitre I : La notion de l’Administration Chapitre II : Les institutions administratives territoriales : administratives centrales

qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue

| |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative. | | | |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public

Révision droit administratif.Arrêté municipal légal ? · Loi du 5 avril 1980 confère au maire un pouvoir de police administratif général (L2212-1 code général des collectivité territoriale)· Ordre public tranquillité, sécurité et salubrité (L2212-2 code général des collectivité territoriale) · TA 1959 Société Les films Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995

de la déclaration des droits de 1789. 2) Après 1958 La CF de la Ve République change la donne. Les juges, judiciaire, administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement

généralisation de la concurrence en matière de télécommunication les clients bénéficie de différentes offres de services et de prix la loi du 26 juillet 1996 à de la même façon instaurer l’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) comme autorité administrative indépendante. Les services publics à la française doivent être organisé en tenant compte Par ailleurs le gouvernement du respect des exigences dispose d’un pouvoir de décision en matière d’attribution des licences d’exploitations. C’est une

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue