La Police Administrative

législatifs et réglementaires : site de Légifrance Code administratif de Dalloz La jurisprudence est essentielle en droit administratif car c’est là que se règlent les grandes questions du droit administratif. « Grands arrêts de la jurisprudence administrative » écrit par Long, Wel, Braibant, Genevois et Delvolvé JCP droit administratif publié chaque semaine Un arrêt porte le nom de la partie qui a saisit le tribunal. Si la ville de La Rochelle veut attaquer une décision de l’Etat devant le Conseil

TD N°5 DROIT ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE PA maintien de l'ordre public. Ordre public : sécurité, salubrité et tranquillité publique. Code général des CT codifie article L22 12-2 parle lui de bon ordre, sureté salubrité publique. On a aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 :

12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit

Droit Administratif Semestre 2 7/02 (cours 1) II. La nature de l’opération de police A. régime de mesure de police a) Typologie des principales mesures de police Quelles sont les limitations aux libertés quelle peuvent mettre en place et contrôle du juge administratif ? Toutes les mesures de police sont des mesures restrictives de liberté. On vise préventivement à protéger l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles.

physiques. 2) D’un point de vu organique (qui est derrière l’administration ?) : ensemble des organes qui assurent les fonctions administratives (les ministères, les collectivités locales, les administrations déconcentrées (les préfectures), les établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui est une loi relative à l’organisation judiciaire. Ce principe

connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville

généralisation de la concurrence en matière de télécommunication les clients bénéficie de différentes offres de services et de prix la loi du 26 juillet 1996 à de la même façon instaurer l’ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) comme autorité administrative indépendante. Les services publics à la française doivent être organisé en tenant compte Par ailleurs le gouvernement du respect des exigences dispose d’un pouvoir de décision en matière d’attribution des licences d’exploitations. C’est une

permet au Seigneur d'administrer sur ses terres et en même temps un droit qui va permettre parfois au Roi de sanctionner le Seigneur. Vont émerger de cette période, le cas de l'expropriation, aussi se développe à l'époque ce que l'on appelle les polices, il s'agit de réglementation plus précisément de réglementation sectoriel, les denrées etc. Ce droit de l'ancien régime va être à l'époque influencé fortement par le droit de l'église catholique.Ce droit est le droit canonique, c 'est à dire le droit

L’exercice des pouvoirs de police administrative générale par le maire  Prendre les mesures propres à empêcher les nuisances de voisinage en réglementant notamment l’interdiction de l’usage d’engins bruyants comme les tondeuses à gazon à certaines périodes de la journée14. compétence qu’il exerce, cette foisci, au nom de l’Etat, et sous l’autorité hiérarchique du préfet lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les mesures de sûreté générales prises par les autorités de l’Etat au niveau national ou

10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit