La Police Administrative

public La Police administrative a pour but d’assurer le maintien de l’ordre public en respectant les libertés publiques garanties au citoyen. Ce sont les 2 éléments que les différentes autorités ( police, gendarmerie) doivent respecter. L’ordre public est une notion vaste, difficile à définir, il touche toutes les branches du droit (administratif, international, pénal). Elle est régulée par plusieurs organes dont la police administrative. De plus, les mesures de police administrative ne sont légales

d’un des gardes du GMR « Albigeois ». Ces gardes | | |avaient été mis à la disposition de la police et avaient été chargés de protéger avec leurs fusils de chasse des | | |inspecteurs de police judiciaire qui faisaient une visite domiciliaire dans un immeuble voisin, sur instruction de | | |l’intendant de police. | |

A/ Distinction des deux notions. Il y a deux intérêts :  – le contentieux de la police administrative relève du JA (régularité, réparation des dommages), celui de la police judiciaire relève de la juridiction judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision

Droit Administratif Séance n°5 2ème semestre La police administrative La finalité de la police administrative à l’inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l’ordre public. La police administrative n’a pas une fonction répressive. Dans l’exercice de cette mission les autorités de police administratives peuvent imposer des limitations aux libertés des individus. Cependant un problème se pose quant à la définition du concept d’ordre public, il est traditionnellement défini

pollution…) et la sécurité (accidents…) publique. Maurice Hauriou utilisait la formule suivante : « L’ordre public, au sens de la police, est l’expression d’un ordre matériel et extérieur. » Des mesures nécessaire au maintien de l’ordre public devront donc être mises en œuvre, et ce, par différents moyens.  La police administrative peut ainsi recourir la mise en place de mesures destinées à empêcher ou limiter les atteintes qui peuvent y être portées. On peut par exemple dresser

LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE CE 1951 Cts Baud Dégage le critère finaliste (prévention ou répression) comme moyen de distinction entre les opérations de police administrative ou de police judiciaire. TC 1977 Delle Motsch Donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l’opération lors de la commission du préjudice. TC 1968 Cts Tayeb Une opération de PJ est possible dès lors qu’elle est en relation avec une infraction pénale présumée. TC 1978 Sté Le Profil Une mission

compétences du préfet de police est la question qui pause problème dans cet arrêt. Il s'agit ici d'un recours enregistré le 11 mai 1997 au près du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État réalisé par le ministre de l'intérieur, dirigeant du préfet de police, qui demande l'annulation du jugement du 17 février 1995 du Tribunal de Paris qui a son tour annule l'arrêté du 6 septembre 1994 à la demande de l'association Communauté tibétaine en France et ses amis par lequel le préfet de police interdit les manifestations

T. Grundler Fiche de niveau 2. Droit administratif général / 2007 La police administrative La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer

les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives indépendantes. 2) les personnes privées investies d'une mission de SP. SECTION II : Le régime juridique applicable : la notion de droit administratif. A - La construction du modèle français de droit administratif. 1) 2) 3) le passage de l'Etat de police à l'Etat de droit la soumission de l'administration à un régime juridique spécifique la recherche du critère du droit

différents points ont en commun de concerner la police administrative générale, l’étendue de son objet et son exercice par le maire. I] Les pouvoirs du maire quant à l’affichage publicitaire Afin d’annoncer « l’évènement », les organisateurs de la corrida ont prévu un affichage publicitaire montrant plusieurs nains dénudés. Le maire de Bayonne se demande quelle position adopter sur ce point. La police de l’affichage est une police administrative spéciale détenue par le préfet. Cependant, sauf