La Porte De L Arret Moussa Kone

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

le barrage vers la rue Jules Ferry à 16 heures créa quelques confusions. En réaction des policiers firent arrêter des gendarmes de l'escadron de protection qui rentraient chez eux dans un bus SOTRAC. Une menace sur THIONK où les deux policiers avaient été amenés nous fit descendre, FALL et moi, au commissariat central ou nous récupérâmes aussi bien les armes du matin que les gendarmes arrêtés l'après-midi. 12 Cette journée mémorable d’Abdoulaye FALL. me rapprocha beaucoup Nos chemins se séparèrent

juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale

qui viennent s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante du droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe de juridicité. La protection des droits fondamentaux, notamment reconnus par

démocratie, ni développement sans un État fort et respecté parce que soutenu par une administration publique légitime 3 et crédible4. C’est la réalisation des conditions d’émergence de ce type d’administration publique que la réforme de décentralisation porte comme espoir. C’est une évidence que de dire que la décentralisation de la gestion publique perdrait une large part de sa vertu si l’Etat centralisé ne changeait pas5. La réforme de décentralisation ambitionne donc, sans remettre en cause l’existence

règlement du budget 2006 et la déclaration générale de conformité entre les comptes de l’an 2006. Ont siégé : Monsieur BOGUI Ziriyo, Vice-Président de la Cour Suprême, Président de la Chambre des Comptes, Président de séance, Rapporteur ; Monsieur KONE Moussa, Conseiller ; Monsieur N’GUESSAN Djaha, Conseiller ; Madame GUIRAUD Béatrice, Conseille ; Monsieur DIAÏ Gahon Jean Hilaire, Conseiller ; Monsieur KOUKOUGNON Joachim, Conseiller ; Monsieur BOUADOU Aba Julien, Conseiller. Etaient présents et ont participé

l'ordre juridique international. Précisemment parce que meme si le ppe structuant premier de l'ordre constit est la souveraineté national, il n'en demeure pasm omoins aujourd'hui ce ppe en fr . La souveraineté a une double signification = elle a une portée interne, à savoir que la souveraineté c'est la maîtrise par un État de son ordre juridique. Ce qui passe par la reconnaissance de la suprématie de la C°. La souveraineté national a une dimension international. De facon brutale, on peut dire que la

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en