La Possession Comme élément De Présomption De Propriété

droits subjectifs, dont certains ont une valeur pécuniaire, qui font partie de leur patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens et des obligations, c’est-à-dire des droits divers permettant d’exercer un pouvoir sur des choses. On peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet ainsi que les droits personnels ou intellectuels. Cette universalité de droit composant le patrimoine d’une personne, est soumise

sont par conséquent la propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires et non pas la propriété du syndicat des copropriétaires. Les droits de chaque copropriétaire sur ses parties privatives et sur une quote-part des parties communes forment un ensemble indissociable qui constitue, juridiquement, un lot de copropriété. La loi du 10 juillet 1965 rend indissociables les deux composantes du lot de copropriété, ce qui a pour conséquence, d'une part que l'un des éléments composant le lot de copropriété

est indispensable d’encadrer la famille car elle constitue le « 3e pilier fondamental de l’ordre social ». Les deux premiers étant la propriété et le contrat. 2. Définition doctrinale le silence du cc a été comblé par la doctrine. Au fil des années une défintion juridique de la famille s'est construite en doctrine. La famille se définit traditionnellement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation Observations: · il découle de

de la réclusion criminelle à perpétuité. Dans toutes sociétés comme dans tout groupe il faut un chef qui donne des ordres pour que la vie en commun se déroule dans l'ordre. Ce chef en établissant une règle se dispense d'avoir à réitérer ses ordres à chaque individus, chaque fois que le besoin s'en fera sentir. Ces règles de droit ne vivent pas dispersé, elles se groupent en institution juridique. L'institution juridique se définie comme un composé de règles de droit qui embrasse une série de relation

Cabinet VINCENEUX & RIVIERE Géomètres Experts Associés Numéro d’inscription OGE : 24804 2, Rue de la Garenne 44120 - VERTOU Mémoire de travail de fin d'études En vue de l'obtention du : Diplôme d'Ingénieur de l'ESGT La définition de la propriété privée : « diagnostic et perspectives » ANNEXES Mémoire soutenu par : MOUSSET Marion Le Mardi 11 juillet 2006 Membres du jury : Président : M. JUNG Maître de stage : M. VINCENEUX Professeur référent : M. MAZUYER TABLE DES ANNEXES

l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette personnalité est reconnu à toute personne physique mais en droit reconnu a des groupement et on parle de personnalité moral. A coté des personnalité physique, il y a les

notion de sexe est complexe. Sur le plan scientifique il est le produit d’éléments anatomiques, génétiques et psychologiques. Il arrive que ces éléments ne coïncident pas ou plus, et que l’élément psychologique du sexe ne corresponde pas avec les éléments anatomiques et génétiques. C’est ici le problème du transsexualisme.Le transsexualisme peut être défini comme « le sentiment irrésistible est inéluctable d’appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement, et juridiquement le

sur 5 le 2 : « des biens et des différentes modification de la propriété » et le 3 : «  les différentes manières d’acquérir la propriété » Dans le 4 on voit les suretés réelles qui portent donc sur les biens. Les biens sont les choses vues par le droit. Le droit des biens serait dès lors ce droit qui décrit les rapports entre les choses et les hommes. D’une manière plus rigoureuse, les biens sont traditionnellement définis comme les choses matérielles dotées d’une certaine utilité et susceptibles

famille ne s’est jamais vu reconnaitre la personnalité juridique morale: absence de reconnaissance de la personnalité juridique de la famille. Est ce que la famille peut être une personne morale? En 1939, le doyen Sabatier avait défendu la famille comme sujet de droit. Arrêt du 28 janvier 1954 on dit qu’il existe une personne morale quand il y a un groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite Non il est difficile de déterminer les membres de ce groupement

l’adopté et les enfants de l’adoptant. Pour cause grave le Président peut lever l’empêchement. Sous section 2 : l’empêchement de bigamie §1▪ le fondement de la prohibition I▪ l’interdit social La civilisation occidentale impose la monogamie comme point fondamental, cela existait déjà en droit romain. II▪ les textes A▪ le code civil Article 147 « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Si on le fait quand même le second mariage est absolument nul.