La Possession Comme élément De Présomption De Propriété

réaliser une œuvre de compromis entre la conception classique de la famille issue de l’ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la Révolution. - Du côté classique : le Code civil réaffirme l’autorité du père et du mari qui est considéré comme le seigneur et le maître. L’épouse est placée quant à elle dans un régime d’incapacité. - Dans la vision moderne : le Code civil a admis le divorce mais de manière tout de même limitée. Depuis 1804, la notion de la famille a beaucoup évolué

avoir plusieurs créancier (ex.: compte joint). Le droit des obligations, c’est un exemple de droit personnel par opposition au droit réel : - droit réel : Pouvoir juridique à une personne et qui porte directement sur une chose (ex : le droit de propriété). Le droit de rétention, droit de garder la chose. Tout le monde n'a pas le droit de rétention. - droit personnel : Droit qui unit 2 personnes à propos d'une chose, droit de créance. L'étude des droits personnels, c'est l'étude du droit des obligations

régime est un corps de règles cohérentes régissants des éléments qui entretiennent entre eux d'étroites corrélations. Le terme matrimonial fait référence à l'ensemble des règles qui gouvernent les relations patrimoniales des époux entre eux mais aussi avec les tiers et également en cours d'union et lors de la dissolution du régime. Ce corps de règle a pour objectif de répondre à trois questions: Qui est propriétaire de quoi? ACTIF, PROPRIETE Qui à le pouvoir de gérer quoi? GESTION Qui doit payer

INtroduction au Droit Civil Titre III Chap.2, 2010/2011 9 SECTION 1. LA CHARGE DE LA PREUVE §II. L’attribution de la charge de la preuve B- La neutralité du juge 1) Le principe • Le juge est neutre, ce n’est pas à lui de rechercher et rassembler les éléments aptes à prouver l’existence des faits allégués. 2) Les limites à la neutralité du juge • Pour obtenir un supplément d’informations ou d’explications , le juge peut prendre l’initiative d’ordonner l’audition de témoins ou d’experts. • Le juge peut

CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque

droit=personne physique ont toutes une personnalité juridique (controverse de Valladovide). On pourrait croire que la notion juridique de personne ne pose que peu de difficultés mais l’esclave que l’on considère aujourd’hui comme une personne privée de droit, n’a pas toujours été considéré comme telle. Aujourd’hui, on s’interroge sur la naissance de la personne, sur le statut de l’embryon. Par ailleurs certains auteurs (juristes y compris) militent pour la personnification de l’animal. En droit on distingue

scientifique permet d’adapter les textes aux situations nouvelles, même en allant au-delà de ce que le législateur voulait dire. Le but du Droit objectif serait l’affirmation la plus large possible des droits subjectifs. Le droit objectif se définit comme l’ensemble des règles qui encadrent la conduite des hommes dans la société, la finalité de ces règles est d’indiquer aux membres de la société ce qu’ils peuvent faire ou ne peuvent pas faire Les droits subjectifs sont les prérogatives conférées à

comportement de la psyché humaine. Si la personne envisagée par le droit est la même que celle qui est étudiée par ces différentes disciplines, l’angle de vue du droit est particulier. Le système juridique, en effet, appréhende la personne au travers des éléments qui permettent de lui conférer une existence, un statut, une identité et des droits dans la société. Le droit détermine ainsi les conditions dans lesquelles le commencement de la vie, ou sa fin, produisent des effets juridiques sur le statut de la

Fiche LE PACS ET LE CONCUBINAGE Le pacs: article 515 du code civil ⇨ Généralités ( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments. ( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du

techniques juridiques qui permettent de repartir les utilités des choses entre les personnes. Les droit des biens est une branche essentielle du droit civil, dans l'étude de cette matière on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, indivision, copropriété, usufruit, servitude, ect .. Ces notions seront mises en œuvres dans différentes autres branches du droit, on les verra mises en œuvre dans le droit des obligations, des contrats spéciaux, dans le droit des