La Prescription Acquisitive

immeuble surplombant un fonds depuis plus de trente ans voient leur bien menacé de travaux par le propriétaire du fonds surplombé. Ainsi, la juridiction de première instance compétente est saisie par les demandeurs en revendication de prescription acquisitive et suspension des travaux envisagés par le défendeur. Suite à quoi, appel est interjeté devant la Cour d’appel de Bordeaux qui connaît de l’affaire le 30 octobre 2006 et accueille les demandes initiales. Un pourvoi est formé par le

Justification de la présomption III. Le renversement de la présomption Section II. L'effet acquisitif § I. La prescription acquisitive ou usucapion I. Définition de la prescription acquisitive A. Le mécanisme général de la prescription 1) La prescription extinctive 2) La prescription acquisitive B. L’utilité de la prescription acquisitive II. Conditions de l'usucapion A. Les conditions communes 1) Le domaine de l’usucapion

donne lieu à discussion en ce qui concerne ses effets. Aboutit-elle à une prescription extinctive de l’action en revendication ? Est-elle un mode d’acquérir la propriété, comme l’usucapion du droit français ? ou est-elle simplement la preuve d’une acquisition régulière ? i. Cette possession permet simplement d’écarter l’action en revendication ; si le droit musulman ignore la prescription acquisitive, il admet la prescription extinctive de l’action en revendication au profit du possesseur ; la durée

isition et protection de la propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété Article 711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583

héritiers du propriétaire initial qui contestaient l'usucapion alléguée. Le premier avait certes pris soin de faire établir, en décembre 1980, un acte de notarié qualifié de "notoriété prescriptive" afin de constater l'acquisition de la propriété par prescription. Les seconds se prétendaient, néanmoins, seuls propriétaires légitimes, et entendaient leur faire reconnaître dans le cadre d’une action en revendication. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait fait droit, dans un arrêt du 29 mars 2006, aux prétentions

déduire que les ascendants de la requérante avaient renoncé à utiliser le nom de Charles de la B. » La cour de cassation consacre ici le principe d’immutabilité du nom patronymique (I) tout en considérant la jurisprudence relative à la prescription acquisitive coutumière du nom (II) Le principe d’immutabilité du nom patronymique Déjà précisé par l’ancien régime, l’énoncé du principe d’immutabilité (A) peut paraître stricte alors que la jurisprudence apporte de nombreux aménagements (B).

Prescription et servitude. La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Quelques observations d’ensemble de la notion même de servitude s’imposent avant toute étude plus précise. Ainsi, à première vue, la servitude serait un droit pour un propriétaire sur un autre pour pouvoir jouir utilement de son fonds (il est exclusivement question des immeubles donc). En fait

non usage, l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive ». Toutefois, on verra que si le propriétaire peut en principe revendiquer sa chose, même si elle se trouve entre les mains d’autrui, quelque soit le temps écoulé, il ne peut pas toujours le faire avec succès des lors que dans l’intervalle un tiers s’est mis en possession de la chose et a pu devenir à son tour propriétaire par prescription acquisitive. SOUS TITRE 1 : LA PROPRIETE INDIVIDUELLE Le droit français

propriété daté du 27 Février 2005. Enfin, un voisin a construit en Février 1995 un bâtiment qui empiète sur le fonds hérité par Violette. Elle réclame 1 000€ pour le préjudice subit, mais le voisin refuse, en prétendant qu’il a acquis par prescription acquisitive. Concernant la collection de timbres : Quelle est la valeur juridique des timbres ? Qui en est le propriétaire ? Bien que les timbres avaient été vendus au père du Violette, le régime des successions démontre que Violette a hérité de

( imuable ) mais il existe un sertain nombre d'exception. Ce pricipe énoncé par la loi de 6 Frudidor an 2: Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prenom au ce que exprimer dans son acte de naissance. Il existe 2 prescription : Prescription extinctive et prescrition acquisitive ( est-ce une personne peut acquérir à la suite d'une utilisation prolongée un nom différent de celui qu'il devrait porter --> Le nom de famille est incessible. On peut pas le donner, ni l'aliéner. Ce principe est pourtant