La Prescription Acquisitive

gardien dépositaire (il n’en est pas vraiment propriétaire) Perpétuel Ce caractère tient au fait que le droit de propriété n’est pas un droit viager (qui s’éteint avec le décès du titulaire) il est héréditaire. Il ne se perd pas par le non-usage (prescription extinctive pour d’autre droit) le titulaire du droit qui reste un certain temps sans servir perd ce droit art2227du code civil : le droit de propriété est imprescriptible Mais l’action en revendication que le propriétaire peut exercer pour récupérer

aussi bien des prescriptions acquisitives que des prescriptions extinctives des noms patronymiques. Ainsi donc, puisque la Cour de Cassation statue sur deux possibilités, il conviendra de traiter dans un premier temps le statut de la prescription extinctive pour les noms (I) développé dans l'arrêt puis dans un second temps nous nous intéresserons à l'entérinement par la Cour de Cassation de la prescription acquisitive en matière de patronymes (II). I – Un arrêt récusant la prescription extinctive

De fait, l'action en revendication n'est absolument pas susceptible de prescription extinctive. ( Arrêt de cassation du 12 juillet 1905 ). En revanche, si l'action en revendication n'est pas prescriptible, elle se heurte à la prescription acquisitive et plus particulièrement à une éventuelle possession non-vicié qui aura pour conséquence de donner aux ayant droit slomovic "gain de cause" et ce grâce à la prescription acquisitive. La possession est le fait d'avoir la maîtrise de fait, le pouvoir physique

donne un caractere precaire et ne permet pas la fonction acquisitive du bien. En principe le detenteur precaire ne prescrit pas. Exeption ( Art 2268 a citer ) + bonne foi Il y a interversion de titre de proprietaire quand il fait un acte positif et non equivoque qui vient contredire les droits du veritable proprietaire. Manifestation de la volonté du detenteur de se comporter comme le vrai proprio. Abscence du vrai proprio --> la prescription court a partir du jour ou l'interversion des titres est

certain temps. En effet, la possession n’est pas éternelle. Soit le propriétaire rentre en possession de son bien, soit il ne cherche pas à revendiquer son bien, et dans ce cas le fait de possession a vocation à devenir du droit avec la prescription acquisitive. La possession d’un bien emporte des conséquences juridiques. La possession est régie par les articles 2255 à 2279 du code civil. Elle est constituée d'un élément matériel, le corpus, c'est-à-dire l’accomplissement d'actes matériels

s’opposent aux règles issues de la morale ou de la religion. C’est le cas par exemple de la Prescription acquisitive prévu par l’article 2229du code civil qui traduit la prescription acquisitive comme un moyen de devenir propriétaire, qui doit résulter d'une possession continue (30 ans ) , « paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire ». Cette technique de prescription acquisitive est totalement contradictoire avec la morale. En effet il est surprenant du point de vue de

exemple : arrêt du 30 juin 1999 : cour de cassation : Dans cet arrêt il a été jugé qu'un acte de notoriété dressé par un notaire et qui constatait le paiement régulier des impôts fonciers par la personne et d'autre part et qu'il y avait eu prescription acquisitive trentenaire de la parcelle litigieuse. La cour de cassation avait décidé que ça ne suffisait pas pour établir une véritable possession, il aurait fallu que le soit disant possesseur établisse en plus qu'il y avait eu accomplissement d'actes

Par 1/ Propriété du dessus Par 2/ Propriété du dessous Section 4/ preuve de la propriété et acquisition par prescription Par 1/ Prescription acquisitive en matière immobilière A / Conditions de la prescription acquisitive B / Effets de la prescription acquisitive Par 2/ Prescription en matière de possession immobilière A/ Conditions d'application de la règle B/ Personnes pouvant invoquer la règle

sans laisser d'héritier. M Y revendique la propriété de la maison par prescription trentenaire Ainsi, en 2003 M Y a assignée la SARL Perouzel Vogel administrateur provisoire de la succession pour se faire déclarer propriétaire par usucapion trentenaire. La Cour d'appel à débouter Mme Y de sa demande. Cette dernière se pourvoi en cassation M Y avance comme moyen que la propriété immobilière peut s'acquérir par prescription trentenaire. Que la possession pour autrui continu sauf preuve contraire

la possession. L’étude de la propriété et celle de la possession sont, pour cette raison, nécessairement mêlées. Le Code civil ne rend pas justice de ces liens étroits car la possession est envisagée à la toute fin du Code au titre de la prescription acquisitive (mécanisme par lequel on devient propriétaire par l’écoulement du temps). Celui qui possède un bien pendant un certain temps en devient propriétaire sous certaines conditions. L’avant projet de réforme mêle plus étroitement propriété et possession