La Prescription Acquisitive

dépendant de ce clivage est plus important que celui de la distinction de bien corporel ou incorporel. Ex :      -         Publicité foncière (article 1743 Code civil) -         Hypothèque (doit porter sur un immeuble) -         Durée de prescription acquisitive -         En matière de saisies -         Le vol n’est possible que pour les meubles -         Récision pour lésion (immeubles)    Section 2. Les immeubles                                                               §1. Immeubles

1985, rejette cette demande aux motifs que la famille du demandeur avait renoncé à l’usage du nom « De Sainte Catherine » depuis 1860, soit plus de 100 ans. En d’autres termes, le principe de l’immutabilité du nom patronymique ne s’oppose pas à sa prescription extinctive. Peu satisfait d’une telle décision, Yves Saintecatherine décide de se pourvoir en cassation. Il considère en effet que l’erreur des services de l’état civil ne l’a pas dépossédé, ni sa famille, de son nom d’origine ; l’usage d’un autre

certains le capacité à circuler est une condition de leur qualification de bien. On trouve des textes dans le CC : seules les choses dans le commerce peuvent faire l'objet d'une convention (1128). Art 2397, 1878, … On ne peut acquérir par la prescription que les biens qui sont dans le commerce. Art 2260. Pourquoi faire de la commercialité un critère de la notion de bien ? Quand on est propriétaire d'une voiture, on peut en retirer les utilités de plusieurs matières différentes (on peut la conduire

période de 30 ans. Cette règle trouve sa justification dans la prescription extinctive et la prescription acquisitive. Article 2262 code civil prescrit par 30 ans toutes les actions tant réelle que personnelle. Il s’ensuit qu’une transmission de plus de 30 ans ne peut plus être remise en cause puisque les actions dont elle pouvait faire l’objet sont prescrites. D’autre part, le délai le plus long de la prescription acquisitive est également de 30 ans, en conséquence dans l’hypothèse où une cause

absolus n’imposent à autrui qu’une obligation passive peuvent s’acquérir par prescription acquisitive ou usucapion peuvent se perdre par abandon unilatéral comporte 2 attributs : le droit de suite et le droit de préférence. Les droits de créances : portent directement sur une personne existent en nombre illimité sont relatifs imposent une obligation active ne peuvent jamais s’acquérir par prescription acquisitive ne peuvent pas se perdre par abandon unilatéral comporte 1 attribut : le

au vrai propriétaire de prouver le contraire, en application de la vieille règle « possession vaut titre »1. ◘ Le second principe est celui de la prescription acquisitive. Cela signifie que pour contester valablement la prétention du possesseur du terrain à en être le propriétaire, il ne faut pas attendre trop longtemps. Passé le délai de prescription (30 ans, c'est-à-dire une génération2), tout recours devient irrecevable. Autrement dit, les enfants ne peuvent pas ressusciter les querelles de leurs

répliqués en invoquant la prescription acquisitive en considérant qu’ils avaient acquis la propriété de ces terrains par la voie de l’usucapion. Après une décision de 1ère instance non rapportée, la cour d’appel de Nîmes à été saisie pour statuer sur ce litige dans un arrêt rendu le 11 Décembre 68. Les juges Nîmois ont rejeté la demande de la veuve Brun en estimant que les consorts X avaient acquis la propriété des parcelles litigieuses par le biais de la prescription acquisitive. Veuve Brun a alors formée

n’est pas un droit viager, mais héréditaire, transmissible à cause de mort de génération en génération. La propriété ne peut pas se perdre par le non-usage : elle ne s’éteint pas du fait de la prescription extinctive. Toutefois, cette disposition n’est valable qu’à condition que la prescription acquisitive d’un tiers ne vienne pas la réduire à néant. En effet, si un individu peut justifier sur le bien d’une possession assez longue (environ 30 ans), il est en droit de l'opposer à l’ancien propriétaire

faute. 2. Les modes d’acquisition du droit de propriété Indépendamment de l’acquisition de la propriété par la voie successorale, le droit de propriété peut s’acquérir par l’effet de l’occupation (2.1.), l’accession (2.2.), la possession acquisitive (2.3.) ou d’un contrat (2.4.). 2.1. L’occupation L’occupation consiste dans le fait de prendre possession d’une chose qui n’appartient à personne avec l’intention de s’en rendre propriétaire. Les biens qui n’appartiennent à personne sont soit

à l’article 2011 du CCIV : « .. » Les droits patrimoniaux sont : * appréciables en argent * ils sont cessibles * transmissibles aux héritiers * saisissables par les créanciers * prescriptibles (acquérir ou les perdre par prescription) Dans les droits patrimoniaux on distingue : * les droits réels d’une part qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. le droit réel par excellence est le droit de propriété (usus, fructus, abusus) plus, les